Amendement n° 1390 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
Ce que ça change · analyse IA
Injection de 100 millions d'euros pour les établissements médico-sociaux en 2025, face à l'urgence de leur précarité financière.
Intention : Sécuriser un financement d'urgence pour les structures de soins aux personnes âgées en transformant une promesse politique en une ligne budgétaire contraignante.
L'amendement transforme une intention de soutien en une obligation budgétaire concrète. En liant cette aide exceptionnelle au sous-objectif national de dépenses de l'article 27, la Commission des affaires sociales ne se contente pas de proposer un coup de pouce, elle verrouille le financement de l'aide en l'inscrivant dans la trajectoire budgétaire de la loi. Le débat, bien que bref, confirme la nature de l'acte : il s'agit d'un amendement de couverture, visant à garantir que l'enveloppe promise soit réellement disponible et imputée sur le bon poste de dépenses.
Objet
Cet amendement prévoit le déploiement, en 2025, d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.
En conséquence, le sous-objectif national de dépenses relatif aux établissements et services pour personnes âgées devra être rehaussé de 100 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1390 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1386 rectifié.
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ministre. C’est un amendement de couverture.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 1390.