Amendement n° AS534
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le taux de taxation de 21 % à 30 % pour les retraites chapeaux de plus de 24 000 €, entre justice sociale et pression fiscale sur les hauts revenus.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en utilisant la fiscalité comme un levier de moralisation et de redistribution face aux inégalités de revenus de fin de carrière.
L'amendement transforme une mesure de taxation standard en un outil de redistribution plus agressif. En ciblant spécifiquement les montants jugés « astronomiques » ou « indus » (au-delà de 24 000 €), le législateur ne cherche plus seulement à taxer une forme de retraite, mais à sanctionner fiscalement l'excès de richesse. Le débat montre que l'enjeu dépasse la technique budgétaire pour toucher à l'acceptabilité sociale de la loi : il s'agit de répondre à l'indignation publique face à des rentes perçues comme déconnectées de l'effort collectif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS90 Mme Océane Godard, AS534 Mme Karine Lebon et AS606 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Océane Godard (SOC). Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus substantielles, supérieures à 24 000 euros, de 21 % à 30 %. Une telle augmentation est certes significative, mais elle reste largement supportable pour les bénéficiaires de retraites chapeaux, dont les montants parfois astronomiques ont largement choqué l’opinion publique et parfois même une bonne part des responsables politiques, jusques et y compris à droite.
Lorsque le PDG d’Airbus est parti à la retraite avec une rente de 1,3 million d’euros par an, Bruno Le Maire, qui était alors ministre de l’économie et des finances, a promis de les plafonner. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par leurs montants. Il convient de faire contribuer ces retraites exorbitantes à l’effort collectif, dans un contexte où nous en avons bien besoin.
M. Yannick Monnet (GDR). Après le bel effort de solidarité que constitue l’adoption de l’amendement AS545, je vous invite à aller un peu plus loin avec l’amendement AS534, en augmentant de 21 % à 30 % le taux de taxation des retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces retraites tout à fait indues, énormes, incroyables, réservées à une toute petite élite des très grandes entreprises, méritent absolument la taxation.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.