Amendement n° 1211 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de l’ordonnance n° 98‑731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre‑mer, à la Nouvelle‑Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du même code » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635‑1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. »;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 723‑14 » est remplacée par la référence : « L. 654‑2 » ;
4° Au I, au III et au V, la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès à l'action sociale du CPSTI aux indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon pour corriger une inégalité territoriale.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des travailleurs indépendants en étendant la couverture sociale nationale à un territoire d'outre-mer jusqu'ici incomplet.
L'amendement lève une exclusion de fait : si les indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la protection sociale locale, ils étaient privés des aides du CPSTI en cas de difficultés de paiement de leur retraite complémentaire. En intégrant ces travailleurs au champ d'application de l'action sanitaire et sociale nationale, le législateur harmonise les droits sociaux sur l'ensemble du territoire, tout en précisant les modalités de gestion (instruction par l'Urssaf Île-de-France et décision par l'instance régionale IRPSTI).
Objet
Les travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité qui donne lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants (RCI) ont accès à l’action sociale de la Caisse de prévoyance sociale locale mais ne sont actuellement pas éligibles à l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en cas de difficultés de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Le présent amendement propose d’élargir l’accès de cette action sociale aux travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon, en donnant suite à une demande en ce sens du Président du CPSTI.
Les demandes seront instruites par l’organisme actuellement en charge du recouvrement des cotisations, c’est-à-dire l’Urssaf Ile-de-France et tranchées par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) dont cet organisme relève.
Il est par ailleurs procédé à des actualisations des renvois effectués par l’ordonnance à des textes aujourd’hui abrogés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1211 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de l’ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du même code » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635-1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 723-14 » est remplacée par la référence : « L. 654-2 » ;
4° Au I, au III et au V, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 635-1 ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1211.
ministre. Cet amendement vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1291 rectifié.
Les travailleurs indépendants qui exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité donnant lieu à leur affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants bénéficient de l’action sociale de la caisse de prévoyance sociale locale, mais ne sont actuellement pas éligibles à l’action sociale du CPSTI en cas de difficultés de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Cet amendement vise à élargir l’accès à cette action sociale aux travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon. On donnerait ainsi suite à une demande en ce sens du président du CPSTI.
Les demandes seront instruites par l’organisme actuellement chargé du recouvrement des cotisations, c’est-à-dire l’Urssaf Île-de-France, et tranchées par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants dont cet organisme relève.
L’amendement tend par ailleurs à actualiser, dans l’ordonnance visée, des renvois à des textes aujourd’hui abrogés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, qui ont pour objet d’étendre le bénéfice de l’action sociale du CPSTI aux travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1211 et 1291 rectifié.