Amendement n° AS473
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner le montant de la clause de sauvegarde au versement de dividendes pour limiter la captation de profits par les actionnaires.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises pharmaceutiques qui privilégient le versement de dividendes à l'investissement productif en augmentant la part de leurs profits reversée à la collectivité.
L'amendement propose de moduler à la baisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (montant M) dès lors qu'une entreprise pharmaceutique distribue des dividendes. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de lutter contre la 'financiarisation' de la santé en utilisant la clause comme un levier de redistribution des profits vers la Sécurité sociale ; de l'autre, une crainte de complexifier la gestion administrative (suite à la suppression de la procédure déclarative) et une vision défendant la nécessité de la rentabilité privée pour l'innovation. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de sauvegarde prévisible et uniforme, plutôt que de l'utiliser comme un outil de régulation de la politique de distribution des dividendes.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, « en vendant une participation de contrôle de 50 % dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d’euros de la part cédée ».
Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS473 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Un sujet semble faire consensus dans cette commission : nous déplorons la financiarisation des industries pharmaceutiques. Ces industries, héritières de la chimie, notamment publique, ont progressivement évolué sous le contrôle de fonds financiers, de grandes banques ou d’opérateurs de LBO – rachats d’entreprises avec effet de levier –, jusqu’à la situation actuelle, dont nous déplorons les effets dangereux.
Le groupe Sanofi illustre les conséquences de la financiarisation de manière exemplaire : les sacrifices d’Opella et d’Euroapi, deux entreprises insuffisamment rentables par rapport aux objectifs de marge fixés au niveau central ; le détournement de la recherche consacrée aux médicaments du quotidien au profit des molécules les plus rentables ; les opérations d’acquisition financière, qui remplacent les plans de développement RH ; la valeur, totalement obscurcie faute de transparence sur la répercussion des coûts dans le produit final ; etc.
L’amendement AS473 vise à instaurer une solution de compromis : lorsqu’une entreprise verse des dividendes, on en retranche le montant de la clause de sauvegarde. Cette solution lève trois obstacles qui ont été mentionnés dans nos débats. Premièrement, puisque les entreprises sont hétérogènes, elles auront le choix : elles fixeront le montant de la clause de sauvegarde en fonction des dividendes qu’elles versent. Deuxièmement, elles seront incitées à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes, ce qui sert l’intérêt général. Troisièmement, si elles continuent à faire n’importe quoi, cela rapportera de l’argent à la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. En matière de médicament, les fonds publics étant ce qu’ils sont, des investissements privés sont nécessaires pour innover. Il n’est pas surprenant que ceux qui ont ainsi pris des risques attendent des compensations.
Par ailleurs, je le répète, la procédure déclarative des entreprises ayant été supprimée par la LFSS 2024, comment déterminer un seuil personnalisé de déclenchement de la clause de sauvegarde pour chaque entreprise ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il est problématique de découvrir qu’une simplification de procédure nous empêche de récupérer de l’argent.
Revenons à la financiarisation de l’industrie pharmaceutique et à ses conséquences sur l’innovation. Lorsque les fonds de pension exigent des taux de rentabilité de 20 %, les entreprises font au plus simple en matière d’innovation. Ainsi, des médecins, notamment des infectiologues, m’ont expliqué que certaines entreprises pharmaceutiques se contentent de modifier légèrement les molécules pour éviter qu’elles ne deviennent génériques ; elles s’appuient ensuite sur les visiteurs médicaux pour faciliter l’acceptation de cette nouvelle molécule et convaincre les médecins de la prescrire. D’ailleurs, les véritables innovations, et les risques qui en découlent, sont sous-traitées à des start-up par les grandes entreprises.
M. le rapporteur général. Je ne suis ni médecin ni biologiste, cela ne vous a pas échappé, mais je ne suis pas sûr que ce que vous décrivez, même si cela a peut-être existé, corresponde à toutes les situations : vous connaissez l’hétérogénéité des entreprises.
Ce qui m’embête davantage, c’est que vous voulez déduire les dividendes du montant prévu dans la clause de sauvegarde : vous allez donc faire un cadeau aux entreprises. Je vous invite, par cohérence avec vous-même, à retirer l’amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce que nous proposons ne perturbera aucun dispositif préexistant.
M. le rapporteur général nous dit « les fonds publics étant ce qu’ils sont ». Or le secteur pharmaceutique est l’exemple type, depuis quarante ans, de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits. Sanofi, qui était l’Omnium financier Aquitaine jusqu’à sa privatisation en 1994, a multiplié par 1 600 le nombre de ses salariés et par quinze son chiffre d’affaires. En 1981, ce pôle public d’ampleur regroupait 120 laboratoires et industries pharmaceutiques qui développaient une production de masse et une recherche de pointe, mais tout a été démantelé lors de la privatisation. Il est un peu facile de mettre de l’argent public au démarrage et, une fois qu’on a rencontré de grands succès et que l’activité est hyperrentable, de privatiser et de dire qu’on manque d’argent public : c’est vrai parce que vous avez vendu absolument tout ce qui rapportait.
La commission rejette l’amendement.