Amendement n° 1128 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861‑1, L. 251‑1 et L. 160‑1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322‑3, sauf en cas de contre‑indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les publics vulnérables (ALD, handicap, AME) du risque de déremboursement pour mésusage, face au risque de rupture de soins.
Intention : Protéger les populations précaires d'une sanction financière liée à l'usage des dispositifs médicaux, en opposant la protection des droits sociaux à la volonté de contrôle de l'observance par l'État.
L'amendement cherche à sanctuariser la prise en charge des dispositifs médicaux pour les populations les plus fragiles. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la finalité de la mesure : là où les auteurs y voient un risque de pénalisation des personnes précaires (difficultés numériques, barrière de la langue, isolement) par une notion de « mésusage » jugée arbitraire, la rapporteure et le gouvernement y voient un levier de suivi médical. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le contrôle de l'observance thérapeutique et la remontée de données sur la protection automatique de ces publics contre les sanctions financières liées à l'usage des dispositifs.
Objet
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME, de la complémentaire santé solidaire ou de la protection universelle maladie.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif.
Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin.
Le groupe écologiste et social propose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1128, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° du présent article ne s’applique pas aux patients en situation de handicap ou bénéficiant des prestations mentionnées à l’article L. 861-1, L. 251-1 et L. 160-1 ou concernés par le 3° de l’article L. 322-3, sauf en cas de contre-indications médicales formulées par la Haute Autorité de santé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Le présent amendement vise à exclure du conditionnement de la prise en charge, prévu à l’article 20, les personnes atteintes d’une ALD, qui sont en situation de handicap ou qui bénéficient de l’AME, de la complémentaire santé solidaire ou de la protection universelle maladie.
Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique auraient des difficultés pour faire remonter les données.
Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante, alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Chère collègue, la commission envisage cette mesure autrement. Il lui apparaît opportun que les publics fragiles, notamment les personnes en affection de longue durée ou en situation de handicap, puissent faire l’objet d’un suivi renforcé. L’intérêt de ce que nous proposons est de garantir une bonne observance du dispositif médical numérique. Il serait risqué de ne pas bien accompagner ces patients dans l’amélioration de leur état de santé.
Mais vous les pénalisez !
rapporteure. C’est une autre interprétation.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1128.