Amendement n° 1066
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots « et inférieur ou égal à 11 % » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 11% |
» ;
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 14,98 |
».
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Taxer davantage les bières de plus de 11 % vol. pour protéger les jeunes, face au risque de pénaliser les brasseurs artisanaux.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de santé publique pour limiter l'accès aux boissons à fort degré alcoolique, au risque de déstabiliser l'économie des brasseries artisanales et de se heurter à l'impossibilité juridique européenne.
L'amendement visait à instaurer une distinction fiscale entre les bières classiques et les bières à fort taux d'alcool (au-delà de 11 %). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de santé publique visant à décourager la consommation de boissons hyperalcoolisées chez les jeunes et les publics précaires ; de l'autre, une impossibilité juridique (contrainte de la directive européenne sur les accises) et une crainte économique majeure. Les opposants soulignent que la taxe risquerait de frapper indistinctement les bières industrielles bon marché et les productions artisanales de niche (IPA, bières de spécialité), dont le taux d'alcool élevé est un gage de qualité et non un outil de consommation massive. Le rejet confirme que le législateur privilégie la conformité européenne et la protection du tissu brassicole artisanal sur l'outil fiscal de prévention.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol.
Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.
Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 858 et 1066, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 858 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1066.
Avec Axel Kahn, je mène un combat contre les bières hyperalcoolisées, vendues en 50 centimètres cubes.
Vous voulez dire centilitres ? Les centimètres cubes ne sont pas une unité de mesure pour les liquides !
Il s’agit de taxer ces boissons, destinées à alcooliser la jeunesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, avec une préférence pour la rédaction de l’amendement de Mme Vidal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos amendements visent les bières titrant à plus de 8o d’alcool. Ils posent une difficulté d’ordre juridique. En effet, la directive européenne du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, taxe les bières selon deux cas de figure : un taux réduit pour les bières titrant à moins de 3,5o et un taux normal pour les bières au-dessus de 3,5o. Les États membres ne peuvent pas créer de taux supplémentaire sans une modification de la directive.Si les bières sont mélangées à de l’alcool, elles entrent dans la catégorie des prémix, que nous avons déjà évoquée. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Avant de poursuivre, je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2307, par le groupe Horizons & indépendants, et sur les amendements nos 124 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne.
Ce sont des amendements totalement farfelus. Vous créez une taxe sur la taxe ! Mme la ministre l’a rappelé, les bières sont déjà taxées.En outre, vous risquez de mettre à mal un tissu économique local, qui crée de l’emploi et investit dans nos territoires. Il existe de petites brasseries artisanales dans toutes nos circonscriptions. Ainsi, chez moi, tout le monde connaît la Jenlain, ou les bières artisanales produites à Maroilles.
Ce n’est pas une petite brasserie, Jenlain !
Dans le Nord, beaucoup de députés de gauche aiment bien boire de la bière !Les brasseurs sont très inquiets pour leur activité, qui fait aussi partie de notre patrimoine. Arrêtez de taxer ce qui marche, et ce qui fait la fierté de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai un problème avec ces amendements. Les jeunes ne boivent pas de bières à 8o.
Ils prennent de la drogue, c’est pire !
Les bières que vous visez, vendues par 50 centilitres, comme la Amsterdam Maximator, sont surtout consommées par un public précaire et, malgré les taxes, leur prix reste très bas car il s’agit de bières industrielles.
Bah alors !
Ce sont des bières industrielles qui ne sont d’ailleurs pas bonnes – c’est le premier argument pour ne pas les boire, et je ne vous les recommande pas.
Écoutez le président du groupe d’études sur la filière brassicole !
Par contre, vos amendements vont contribuer à taxer de nombreuses brasseries artisanales qui fabriquent des bières titrant à 8o ou 8,5o, comme les double dry-hopped (DDH) IPA. Or il s’agit de produits de niche, consommés raisonnablement par des connaisseurs – on ne va pas se pinter la gueule avec une bière comme celle-là ! (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)Vous allez mettre en difficulté ces brasseurs et votre taxe n’atteindra pas ses objectifs – réduire la consommation de bières fortes des jeunes et des précaires.Les petits brasseurs fabriquent des produits qui titrent parfois à plus de 8o, non parce qu’ils ajoutent du sucre, mais parce qu’ils ont mis la bonne dose de malt dans leur bière – et c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, du fait de leur composition, notamment du malt, ces bières coûtent finalement cher, y compris pour le consommateur.Ne faisons donc pas semblant : soit votre amendement est mal rédigé, soit il ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Échec et malt !
La parole est à M. le rapporteur général.
Le PLFSS n’est peut-être pas le meilleur vecteur pour combattre l’alcoolisme, notamment celui, aigu, de certains jeunes. Je rappelle que 60 % du volume d’alcool consommé dans notre pays l’est par 10 % de nos jeunes. Il faut surtout multiplier les campagnes de prévention et contrôler l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs pour lutter contre ce fléau.
(Les amendements nos 858 et 1066, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)