Amendement n° 801 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 14, 15, 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
diminué de deux points
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 150 % »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le calendrier et les seuils des exonérations de charges pour protéger les secteurs à faible marge, comme la propreté.
Intention : Atténuer l'impact financier de la réforme des cotisations sociales sur les entreprises fragiles en maintenant un niveau d'aide plus élevé plus longtemps.
L'amendement visait à freiner la réduction des aides aux entreprises en modifiant les points de bascule du calcul des cotisations. En proposant de maintenir les taux actuels au niveau du SMIC et de déplacer le seuil de croisement (de 1,3 à 1,1 SMIC), l'auteur cherchait à limiter l'effet de la réforme sur la compétitivité des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre. Son rejet confirme la volonté du législateur de suivre le calendrier de réduction des exonérations tel que conçu par le Gouvernement, sans ménagement pour les marges sectorielles.
Objet
Amendement de repli.
L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels depuis 30 ans et constitue un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre, notamment la propreté.
En effet, ce secteur d’activité notamment, avec des marges en moyenne d’environ 3%, connait déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche de près de 15% notamment.
En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale.
Ainsi, le présent amendement a vocation à adapter le scénario proposé par le Gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025 mais :
- en conservant le taux d’exonération actuellement applicable au niveau du SMIC ;
- et en modifiant le seuil de croisement de la nouvelle courbe proposée par le gouvernement et la courbe actuellement applicable, à 1.1 SMIC au lieu de 1.3 SMIC (projet gouvernement).
- en adaptant le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC
- et en conservant la suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.