Amendement n° 565
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : « dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
4° Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « déterminées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Pérennisation de l'exonération de cotisations au-delà de 40 hectares pour les agriculteurs ultramarins, sans limite de durée.
Intention : Sécuriser le modèle économique des petites exploitations familiales ultramarines en supprimant la peur de la « sanction fiscale » liée à la croissance, afin de favoriser l'autosuffisance alimentaire locale.
L'amendement lève les verrous qui empêchaient les petites exploitations familiales d'outre-mer de s'agrandir sans perdre leurs avantages sociaux. En supprimant la limite de 5 ans et les conditions restrictives de dépassement de seuil, le législateur transforme une aide temporaire et incitative en un droit structurel. Le débat montre que l'enjeu dépasse la simple fiscalité : il s'agit de lever un « plafond de verre » qui freine la croissance des exploitations et, par extension, la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins face aux importations.
Exposé sommaire
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares.
Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps.
Or, les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient pouvoir s’étendre et ainsi répondre aux objectifs collectifs de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition représente une limite des capacités de produire dans ces territoires et un frein à la diversification.
Ainsi, pour faire en sorte de parvenir à l’autonomie alimentaire et encourager les agriculteurs à réorganiser et restructurer leurs exploitations sur le long-terme, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement en supprimant les conditions de ce dépassement ainsi que la limite de 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 565.
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité, à cause du risque que fait peser la suppression totale des exonérations sitôt le seuil de 40 hectares dépassé.Les conditions pour continuer à bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont trop restrictives et le bénéfice en est limité dans le temps.Or les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient s’étendre et répondre aux objectifs collectifs en matière de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition constitue une limite pour les capacités de production et un frein pour la diversification.Cet amendement avait été adopté en commission. J’en appelle à votre sagesse pour voter une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en considération les spécificités des outre-mer.De nos débats d’hier et de nos discussions en off, il ressort que vous désirez envoyer un message de considération à nos compatriotes ultramarins. Vous en avez justement l’occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants.La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large.J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Vigier.
À la suite de Mme la ministre, favorable à cet amendement important, nous le soutiendrons aussi.
Pour une fois !
Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.
(L’amendement no 565, modifié par la suppression du gage, est adopté.)