Amendement n° AS446
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 241‑6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les successions pour financer l'autonomie, opposant besoin de moyens et refus de taxer le patrimoine.
Intention : Engager une rupture fiscale en utilisant la transmission de patrimoine comme levier de solidarité pour la prise en charge de la dépendance.
L'amendement vise à combler le déficit de financement de la cinquième branche (Autonomie) en créant une ressource propre. En proposant de taxer les transmissions de patrimoine, l'auteur cherche à transformer la logique de financement de la dépendance : passer d'une simple réaffectation de la CSG à une contribution directe sur la richesse transmise. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général, malgré un constat partagé sur l'insuffisance des moyens, révèle que le législateur refuse de faire de la fiscalité successorale le levier de financement de la protection sociale, marquant une ligne rouge politique sur la taxation du patrimoine.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 9,2 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à horizon 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Il faut dès aujourd’hui trouver des moyens supplémentaires, et surtout engager une réflexion collective sur la manière dont notre société souhaite s’organiser pour garantir l’autonomie de toutes les personnes, tout au long de leur vie.
Cet amendement participe de cette réflexion : il propose de créer une créer une contribution sur les donations et successions, dont le produit sera attribué à la CNSA. Il reste à déterminer collectivement le taux et l’assiette de cette contribution pour que celle-ci soit la plus juste possible.
Il faut noter qu’en France, parmi les 20 % de ménages aux plus hauts revenus, neuf personnes sur dix pensent transmettre du patrimoine, quand cette proportion reste minoritaire parmi les personnes appartenant aux ménages les moins aisés. En matière de donation, dans la même logique, la moitié des donateurs possèdent plus de 273 700 euros de patrimoine brut, soit deux fois plus que la médiane de l’ensemble des ménages, comme le note l’Insee.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS446 de M. Laurent Panifous
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous pensons tous qu’il faut plus de moyens pour financer l’autonomie. C’est pourquoi nous proposons de créer une nouvelle taxe sur les successions. Nous ne fixons pas à ce stade de barème, de taux ou d’assiette, l’objectif étant d’entamer la réflexion sur les inégalités en matière de transmission.
M. le rapporteur général. Même si je partage votre volonté de trouver des financements pour la cinquième branche, taxer les donations et les successions ne correspond pas aux souhaits de nombre d’entre nous.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.