Amendement n° 1003 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les dépenses de vieillesse pour contester la hausse des cotisations et la baisse du pouvoir d'achat des retraités.
Intention : Contester la légitimité de la politique de financement des retraites en refusant de valider un budget qui repose sur la baisse des prestations et l'augmentation des charges pour les actifs.
L'amendement propose un acte de résistance politique radical en visant la suppression pure et simple de l'article 29. Il ne cherche pas à ajuster les chiffres, mais à invalider la trajectoire budgétaire de la branche vieillesse. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du déficit : là où le gouvernement impose une maîtrise des dépenses (incluant la sous-indexation des pensions), l'opposition soutient que le déséquilibre provient d'un manque de recettes (exonérations de cotisations, compléments de salaires) et d'une gestion politique de la réforme des retraites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la rigueur budgétaire et de la réforme des retraites, malgré les alertes sur la précarisation des retraités.
Objet
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 prévoient la hausse de cotisation de la CNRACL et la sous-revalorisation des pensions de retraites.
Nous refusons ces injustices faites aux plus fragiles, tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1003 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 838.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 traduit l’injuste réforme des retraites et intègre les effets de la sous-indexation des pensions sur l’inflation en 2025 : ce différentiel aura des impacts durables sur les indexations des années suivantes.
Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), à une attrition des recettes, et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le Gouvernement maintient sa réforme, sous couvert de lutte contre les déficits.
Pourtant, des recettes annuelles d’un montant de 2,4 milliards d’euros auraient pu être mobilisées depuis 2019, ce qui représente 10 milliards d’euros au total, si l’on avait supprimé les exonérations non compensées de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…
Tant que cette contre-réforme des retraites sera maintenue, nous rappellerons, chaque année, ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.
La brutalité de cette réforme aura des conséquences dramatiques pour les catégories populaires : elle figera le sas de précarité. Ainsi, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage, alors qu’elles auraient pu partir à la retraite dans l’ancien système.
D’autres solutions de financement auraient été possibles.
L’abandon des bandeaux « maladie » et « famille » à partir de 2 Smic rapporterait ainsi, je le répète, 8 milliards d’euros.
Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés de cotisations pourrait également rapporter des recettes à la sécurité sociale, puisque la Cour des comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’État représentaient une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 milliards d’euros en 2023.
Enfin, nous notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours, notamment en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), pour laquelle le taux de non-recours s’élève à 50 %.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous proposons de supprimer l’article 29.
L’amendement n° 1003 a déjà été défendu.