Amendement n° 1494
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pérennisation des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le débat oppose la protection du financement de la Sécurité sociale à la compétitivité nécessaire des exploitations agricoles.
Intention : L'auteur cherche à détourner l'aide publique de l'allégement de charges (jugé improductif) vers des aides directes et une régulation des prix, tandis que le rejet de l'amendement consacre la volonté du législateur de maintenir un levier de compétitivité par la baisse des coûts de production.
L'amendement visait à bloquer la transformation d'une mesure d'urgence en dispositif permanent. Pour l'auteur, l'exonération est une « niche fiscale » inefficace qui ne traite pas les causes structurelles de la crise agricole (revenus, accès à la terre) tout en affaiblissant les caisses de la Sécurité sociale. À l'inverse, le rejet massif de l'amendement révèle que le législateur considère ce dispositif comme un pilier de la survie économique du secteur, indispensable pour maintenir la compétitivité face à la concurrence et pour permettre des pratiques comme l'agriculture biologique, qui sont intensives en main-d'œuvre saisonnière. Le rejet confirme la volonté politique de sanctuariser cet allégement de charges comme une réponse directe aux revendications des agriculteurs de 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois).
Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation des agriculteurs en début d'année 2024 notamment. En effet, nos agriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8 000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats ne manquent pas mais se heurtent à des obstacles trop nombreux : faible rémunération, difficultés d’accès à la terre, surcharge administrative…
Il faut donc répondre à cette crise, mais l'exonération de cotisations patronales n'est pas la solution. Le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale de prolonger et de renforcer les exonérations pour l'emploi des "TO-DE". C'est un dispositif qui pèse de façon délétère et croissante sur le financement de la sécurité sociale.
Pour répondre à la crise agricole que connait le pays, la France insoumise propose une refonte du modèle agricole : prix planchers pour garantir un revenu décent aux paysans, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation des productions et développement des circuits courts, arrêt des traités de libre-échange qui mettent en péril l’agriculture française et sortie planifiée des pesticides.
L'État ne doit pas créer ou renforcer des niches fiscales qui plombent les caisses de la sécurité sociale. Il doit accompagner le monde agricole en soutenant financièrement la conversion du secteur par les aides directes et par un plan de désendettement massif des exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements à l’article 4. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1494, tendant à supprimer l’article.
Contrairement à ce qui vient d’être dit sur nos bancs (« Ce ne sont pas vos bancs ! » et « Mettez-vous d’accord ! » sur les bancs du groupe EPR), nous pensons qu’il ne faut pas pérenniser le dispositif TODE, d’où cet amendement de suppression.Ce dispositif censé soutenir nos agriculteurs se révèle un poids grandissant pour le financement de notre sécurité sociale, tout en restant inefficace face aux défis de l’agriculture. Chaque année, la France perd 8 000 agriculteurs. La moitié des exploitants actuels partiront à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats sont là, prêts à reprendre le flambeau, mais se heurtent à la faiblesse des salaires, à des obstacles administratifs et aux difficultés d’accès à la terre. J’espère que vous pourrez en témoigner, madame Allemand.Face à cette crise, l’exonération de cotisations patronales n’est pas la solution. Proroger ce dispositif ne fera qu’appauvrir les organismes de sécurité sociale, sans traiter le problème à la racine. Pour notre part, nous proposons un véritable changement : des prix planchers pour assurer un revenu décent aux paysans ; la limitation des marges de la grande distribution, qui écrase les producteurs ; la relocalisation des productions ; des circuits courts ; la sortie des traités de libre-échange, qui mettent en péril notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La discussion est intéressante. Le dispositif TODE est très important pour nos agriculteurs, à plus forte raison à un moment où ils connaissent de grandes difficultés.
Bien sûr !
Il contribue à la compétitivité de nos exploitations et a permis de sortir du travail illégal un grand nombre de travailleurs. Surtout, il permet aux saisonniers de constituer des droits. Je ne me reconnais donc guère dans vos arguments, madame Hamdane.Le dispositif TODE concerne 900 000 contrats par an, autrement dit un volume tout à fait significatif. Dans cette période très difficile, nous devons vraiment soutenir les agriculteurs.La pérennisation du TODE est une demande formulée depuis longtemps par de nombreux députés, notamment du groupe Les Républicains. Cette demande a aussi été exprimée lors des mobilisations des agriculteurs, et entendue par le Premier ministre Gabriel Attal. C’est un sujet qui rassemble sur de nombreux bancs. Je pense que nous serons globalement favorables à la mesure.Je l’ai dit en commission, monsieur Monnet, les deux approches sont tout à fait compatibles : il faut maintenir l’exonération, car elle améliore la situation de l’agriculture, mais il faut aussi s’assurer que les saisonniers vivent et travaillent dans de bonnes conditions (M. Yannick Monnet acquiesce), de nombreux reportages ayant dénoncé des manquements.Je donne donc un avis défavorable à l’amendement de suppression.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le présent amendement no 1494, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur l’amendement no 1497 suivant, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Votre amendement propose de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de TODE dans le secteur agricole. La pérennisation de ces exonérations faisait partie des soixante-dix engagements pris par le gouvernement Attal dans le contexte de la mobilisation des agriculteurs de 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une députée agricultrice vient de rappeler l’attachement de la profession agricole à ce dispositif dans une logique de compétitivité.J’entends ce que dit M. Yannick Monnet : nous ne devons pas nous désintéresser de la question des conditions de travail des travailleurs saisonniers au prétexte d’être attentifs à la compétitivité et aux coûts. Nous regarderons donc votre demande de rapport en temps utile.Je signale à M. Thibault Bazin que le dispositif TODE aurait effectivement pu être concerné par la réforme des allégements généraux de cotisations patronales prévue à l’article 6, mais que l’amendement no 2356, sur lequel le Gouvernement donnera un avis favorable, prévoit de neutraliser cet effet. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Comme Mme Marie-José Allemand et d’autres orateurs l’ont rappelé, le dispositif TODE est important et apprécié de la profession agricole. Il ne coûte rien aux organismes de sécurité sociale dans la mesure où il relève d’une politique de l’État.Lors des discussions de début d’année pour sortir de la crise agricole, Gabriel Attal avait promis sa sanctuarisation et son accompagnement par l’État. Le Gouvernement a repris l’engagement de pérenniser et d’accompagner ce dispositif avec un budget garanti à hauteur de 624 millions en 2025 et à 648 millions dans deux ans.Supprimer ce dispositif, dont l’utilité a été soulignée à juste titre par le rapporteur, la ministre et différents orateurs, serait un mauvais coup porté aux professions agricoles. Ainsi, conformément aux discussions que nous avons eues en commission, je souhaite le maintien de l’article 4.
La parole est à M. Éric Martineau.
Non ! C’est sans fin !
Je salue la prise de parole de notre collègue Marie-José Allemand en faveur du dispositif TODE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Même si l’un de nos collègues n’est pas convaincu de son utilité en matière de rémunération, les agriculteurs en ont besoin.L’allégement des charges sociales diminue le coût de production des produits agricoles, permettant aux agriculteurs français – dont je fais partie, car je produis des fruits – d’être compétitifs sur des marchés concurrentiels.
Hypocrites, vous êtes en train de négocier le traité Mercosur !
Ce n’est pas la peine de ramener sa fraise !
Tout le monde prétend aimer l’agriculture biologique, mais qui est conscient du fait que, si un éclaircissage chimique prend vingt minutes par hectare dans le cadre de l’agriculture conventionnelle, en agriculture biologique, il faut trois cents heures par hectare pour réaliser un éclaircissage manuel ?
Ça manque un peu de pêche, tout ça !
Le recours aux travailleurs occasionnels est alors indispensable. La fin du TODE marquerait la fin de l’agriculture biologique. Je vous remercie de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 47 Contre 136
(L’amendement no 1494 n’est pas adopté.)