Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du rattachement du contrôle médical aux CPAM pour préserver l'indépendance des médecins-conseils face aux impératifs budgétaires.
Intention : Protéger l'impartialité médicale en empêchant que les médecins-conseils ne soient soumis à la pression hiérarchique et financière des directeurs de caisses locales.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical au sein des caisses primaires (CPAM). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de cette réforme : le gouvernement l'envisage comme une amélioration de la synergie médico-administrative, tandis que les auteurs y voient une manœuvre politique visant à briser l'autonomie des praticiens-conseils. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de placer le contrôle médical sous une gestion de proximité (les CPAM), au risque de transformer un organe de contrôle médical indépendant en un outil de gestion budgétaire des arrêts de travail.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.
Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.
Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins.
Il est indépendant des caisses primaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 22.
Cet article prévoit de rattacher les agents du service public du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils dans le seul objectif de diminuer le nombre des arrêts de travail au mépris de la santé des salariés.
Dans une décision de 2010, le Conseil d’État a rappelé que les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale.
Toute atteinte à l’indépendance du service du contrôle médical fragilisera les droits des assurés et, plus fondamentalement, la crédibilité des praticiens-conseils et leur impartialité.
À l’heure où les arrêts de travail sont remis en cause et où une refonte des affections de longue durée (ALD) n’est pas à exclure, cette restructuration vise moins à renforcer les synergies médico-administratives ou à améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux, comme l’indique l’exposé des motifs, qu’à mettre sous tutelle le travail des médecins-conseils, afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.
Les ambitions politiques de certains directeurs de caisses de la sécurité sociale ne justifient pas de démanteler un service essentiel pour nos assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 44.