Amendement n° 1131 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret» ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la gratuité totale de la C2S pour imposer une participation financière des plus précaires.
Intention : Instaurer une contribution financière des bénéficiaires de la C2S pour responsabiliser l'usager et réduire le coût de la solidarité nationale, au risque de fragiliser l'accès aux soins des plus démunis.
L'amendement visait à rompre le principe d'exonération totale des franchises et forfaits pour les bénéficiaires de la C2S. En proposant de faire participer ces usagers aux coûts de santé, même de façon minorée, il cherchait à transformer un droit à la gratuité en un système de contribution proportionnelle aux revenus. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la gratuité comme un pilier de la solidarité nationale pour les foyers sous le seuil de pauvreté, privilégiant l'accès aux soins sur la recherche d'économies budgétaires.
Objet
Actuellement, les bénéficiaires de la C2S (complémentaire santé solidaire) bénéficient d’une complémentaire santé sans frais et sont totalement exonérés de franchises et de forfaits sur les consultations médicales. Si la solidarité doit s’appliquer envers les plus précaires et surtout en matière de santé, il n’apparait pas justifié que la santé puisse être totalement gratuite, d’autant plus dans le contexte budgétaire actuel de notre pays. Les bénéficiaires de la C2S bénéficient déjà d’une tarification avantageuse en matière d’accès aux soins et l’on pourrait envisager qu’ils participent, de façon minorée et à proportion de leurs revenus, à leurs frais de santé, à l’instar de tous les Français. Le présent amendement vise donc à supprimer la gratuité de la C2S car la santé n’est pas gratuite, elle a toujours un coût pour la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1131 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Actuellement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) bénéficient d’une complémentaire santé sans frais et sont totalement exonérés de franchises et de forfaits sur les consultations médicales.
Si la solidarité doit s’appliquer envers les plus précaires, surtout en matière de santé, il n’apparaît pas justifié que la santé puisse être totalement gratuite, d’autant plus dans le contexte budgétaire actuel de notre pays.
Les bénéficiaires de la C2S bénéficient déjà d’une tarification avantageuse en matière d’accès aux soins. On pourrait envisager qu’ils participent, de façon minorée et à proportion de leurs revenus, à leurs frais de santé, à l’instar de tous les Français.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer la gratuité de la C2S. La santé n’est pas gratuite ; elle a toujours un coût pour la société.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’intention des auteurs de cet amendement pourrait être intéressante, mais il convient de reconnaître qu’elle se heurte à des problématiques de santé publique qu’il faudrait évaluer.
Une étude d’impact plus poussée sur l’accès aux soins d’un point de vue financier a semblé nécessaire à la commission avant qu’elle ne puisse envisager d’accepter une telle mesure.
Pour l’heure, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les foyers qui bénéficient de la gratuité ont des ressources inférieures à 847 euros par mois pour une personne seule, donc sous le seuil de pauvreté qui est de 1 216 euros.
Je pense que cette gratuité fait partie de la solidarité nationale !
L’avis est défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je crois savoir que, à partir d’un certain niveau de revenus, la C2S n’est pas gratuite – suivant les situations, jusqu’à 25 euros par mois pour des personnes âgées, ou 300 euros par an. C’est très euphémisé, parce qu’on nous dit que cela représente moins d’un euro par jour, une autre façon de présenter les choses…
Or la santé, c’est comme l’éducation. Cela va même plus loin, parce que nous devons appliquer le principe fondateur de la sécurité sociale, qui est « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».
Mes chers collègues, vous avez un peu de mal à intégrer ce principe. C’est pourtant toute la philosophie de la sécurité sociale ! Que voulez-vous prendre à des gens qui ont des revenus aussi bas ? Peut-être quelques centimes par jour ?
Je le redis : la C2S n’est pas toujours gratuite et il ne faut pas oublier, comme c’est régulièrement le cas, les principes fondateurs de la sécurité sociale – les sénateurs de gauche s’emploient pourtant à les répéter.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
Je remercie la commission et Mme la ministre pour leur avis défavorable.
Oui, la santé n’est pas gratuite. Oui, nous avons besoin de faire de la pédagogie sur le coût réel de la santé et de savoir combien coûtent exactement à la solidarité nationale nos consommations en médicaments et en soins médicaux.
Mais, comme cela a été rappelé, la C2S peut être gratuite ou être soumise à une contribution, selon les ressources du foyer. L’amendement vise donc à frapper les très petits revenus.
Je rappelle en outre que 44 % de ceux qui pourraient en bénéficier ne recourent même pas à la C2S ! Favorisons l’accès aux soins pour les petits revenus, en promouvant la C2S plutôt qu’en faisant contribuer ces personnes davantage.
Je suis évidemment défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1131 rectifié bis.