Amendement n° AS1450
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots « de sept jours ».
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail peut être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération et dans le respect des dispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’avant-dernier alinéa. »
II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur public, le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail peut être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération et dans le respect des dispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de la troisième partie du code du travail.
« Un décret fixe les conditions d’application de l’avant-dernier alinéa. »
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Supprime les indemnités journalières les 7 premiers jours d'arrêt, avec une option de récupération du temps de travail.
Intention : L'auteur cherche à réduire les dépenses de l'assurance maladie en substituant l'indemnisation par une flexibilité du temps de travail, au risque de fragiliser les salariés les plus précaires et de compromettre la gestion des risques sanitaires.
L'amendement propose de transférer la charge financière de l'arrêt maladie de la Sécurité sociale vers le salarié, tout en tentant de neutraliser la perte de revenu par un mécanisme de récupération d'heures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'indemnisation de la maladie en un simple aménagement du temps de travail, privilégiant la protection sociale et la santé publique sur la flexibilité contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un accord entre le salarié et son employeur, afin que le temps de travail non effectué durant les sept premiers jours de l’incapacité de travail puisse être récupéré le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions sans perte de rémunération, et dans le respect des dispositions du code du travail relatives au temps maximal de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1450 de M. Henri Alfandari
M. François Gernigon (HOR). Mon collègue Henri Alfandari propose qu’aucune indemnité journalière ne soit versée au salarié pendant les sept premiers jours d’arrêt maladie. En contrepartie, le salarié et l’employeur pourraient s’accorder pour que le temps de travail non effectué soit récupéré durant le mois au cours duquel le salarié reprend ses fonctions, sans perte de rémunération et dans le respect des dispositions du code du travail relatives au temps maximal de travail.
M. le rapporteur général. Je comprends bien votre volonté de responsabiliser les assurés, mais vous y allez un peu fort : sept jours sans indemnité représenteraient un quart de salaire en moins. Peut-être la réflexion concerne-t-elle plutôt le code du travail que le code de la sécurité sociale. Des discussions sont par ailleurs en cours en vue de la création d’un jour de carence dans le secteur public, au nom de l’égalité entre public et privé. Une carence de sept jours pour un arrêt maladie me semblerait en tout cas très sévère.
M. François Gernigon (HOR). L’idée n’est pas d’appliquer un délai de carence de sept jours, mais d’éviter les pertes de salaire, puisque le temps de travail non effectué pourrait être récupéré.
M. Yannick Neuder (DR). Ce système ne serait pas applicable à tous les salariés : les cadres pourraient sans doute revenir pendant des journées de RTT pour compenser les jours d’arrêt, mais les non-cadres qui travaillent 35 heures sans RTT n’en auraient pas l’occasion. Cette mesure serait très sévère pour eux.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre groupe ne soutiendra évidemment pas cet amendement. Une telle durée de carence serait tout simplement énorme. Pour prendre un autre exemple, quand donc les femmes élevant seules leurs enfants, qui travaillent souvent à temps partiel pour pouvoir s’en occuper, trouveront-elles le temps de travailler sept jours de plus au cours du mois ? C’est matériellement impossible.
Une telle mesure inciterait par ailleurs les salariés à venir travailler alors qu’ils sont malades, au risque de contaminer leurs collègues, ce qu’on cherche précisément à éviter.
La commission rejette l’amendement.