Amendement n° AS388
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de dépenses de la branche autonomie pour contester l'insuffisance du budget alloué.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire du gouvernement en utilisant la suppression d'un article de plafonnement comme levier de pression politique pour exiger une augmentation massive des crédits dédiés au grand âge et au handicap.
L'amendement vise à supprimer l'article qui fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie à 42,7 milliards d'euros. En proposant la suppression pure et simple de ce plafond, l'auteur ne cherche pas seulement une révision technique, mais conteste la trajectoire budgétaire globale du gouvernement. Le débat, marqué par l'adoption de l'amendement malgré l'avis défavorable du rapporteur, révèle une fracture profonde sur la gestion de la transition démographique : là où le gouvernement cherche à encadrer les dépenses pour maîtriser les comptes de la Sécurité sociale, l'opposition dénonce un sous-financement structurel qui menace la survie des Ehpad et le maintien à domicile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,7 milliards d’euros.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2 % à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle, et enfin le projet de loi fin de vie a été rendu caduque par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. En bref, la Macronie a perdu beaucoup de temps depuis 7 ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cette situation. Pourtant, ce budget de 33,7 milliards d’euros ne devrait pas permettre d’augmenter, de manière significative, le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevait à 31,7 milliards d’euros en 2024.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,6 milliards d’euros en 2023 : loin d’évoluer à la hausse, ce montant diminuera de 200 millions d’euros, sans compter la hausse des charges liées à l’inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS388 de Mme Zahia Hamdane et AS407 de M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS388.
Contre l’avis défavorable de M. Guillaume Florquin, rapporteur, la commission adopte les amendements.