Amendement n° 487
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – La sous-section 1 de la section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération temporaire de cotisations sociales pour les éleveurs touchés par la FCO, face à l'insuffisance des aides actuelles.
Intention : Sécuriser la trésorerie des éleveurs ovins en utilisant le levier des cotisations sociales pour pallier l'insuffisance des aides directes de l'État face à une crise sanitaire majeure.
L'amendement propose de décharger les agriculteurs du poids des cotisations sociales pour l'année 2024 afin de compenser les pertes liées à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Le débat révèle une fracture sur la nature de l'aide : le gouvernement et le rapporteur général considèrent que le sujet relève du budget de l'Agriculture (PLF) et non de la Sécurité sociale (PLFSS), craignant que l'amendement ne fasse peser une charge financière insupportable sur les caisses de la MSA. À l'inverse, les auteurs de l'amendement soutiennent que les dispositifs existants (vaccins, indemnités de perte directe) sont incomplets car ils ignorent les pertes de fertilité et les impacts psychologiques, faisant de cette exonération un levier de survie immédiat pour les exploitations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024.
Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements.
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.
Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€.
Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 487.
Il vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs dont le cheptel est touché par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération serait temporaire et ne concernerait que les rémunérations de l’année 2024.Depuis 2023, le sérotype 3 de la FCO s’est introduit dans l’Union européenne et en France ; au 10 octobre 2024, 5 374 foyers étaient recensés, répartis sur une trentaine de départements. Quand on connaît l’impact d’une telle maladie pour les éleveurs concernés – la perte d’un troupeau et d’années d’investissements, et le temps considérable qu’il faudra pour reconstruire tout cela –, il me semble que nous leur devons cette aide, qui est juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est exactement le même que celui du rapporteur général.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Si des aides ont été effectivement apportées, nous avons affaire à un système bien particulier : les caisses de la MSA disposent d’une certaine autonomie, mais si nous ne votons pas cet amendement ce soir, elles ne pourront pas répondre à l’ensemble des besoins.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons cet amendement. Les agriculteurs traversent des crises exceptionnelles à cause des épidémies. Les pertes s’inscrivent parfois sur le long terme : certains troupeaux ont perdu jusqu’à 50 % de leurs bêtes.Hier, nous avions proposé par amendement une enveloppe de 330 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs touchés par ces épidémies – c’est la somme qui a été jugée nécessaire par la Confédération paysanne. Vous avez revu cette somme à la baisse et n’avez voté que pour 75 millions. C’est regrettable.C’est très bien de voter des exonérations fiscales exceptionnelles quand elles sont nécessaires, mais il faudrait aussi voter des budgets qui soient à la hauteur quand il y a de véritables besoins pour venir en aide à nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une matière qui relève davantage du projet de loi de finances que du PLFSS, et j’invite le ministre du budget à entendre cette demande car, si elle était acceptée, ce sujet pourrait intégrer un projet de loi de finances rectificative.
La parole est à Mme la ministre.
Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des pertes liées à l’épidémie, l’activation par le Gouvernement de la reconnaissance de la force majeure au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas de réfaction du calcul des aides.Compte tenu de ces dispositifs déjà déployés, je reste défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le rapporteur général, je comprends que nous discutions du PLFSS et que ce sujet relève du PLF, mais si l’on s’émeut régulièrement de la détresse des agriculteurs ou du suicide quotidien de deux d’entre eux, je vous assure que la perte d’animaux, parfois sélectionnés sur deux ou trois générations, à cause d’une crise sanitaire est une situation terriblement difficile à vivre pour les éleveurs.Malgré l’indemnisation des pertes directes et la gratuité des vaccins, ce qui est prévu par le PLF reste largement insuffisant, comme l’a rappelé Manon Meunier, car rien n’est prévu pour indemniser la stérilité ou les avortements provoqués par ces épizooties.Les éleveurs subissent parfois l’interruption d’un travail de plusieurs générations. Cela participe à la dégradation de leur santé mentale. Or le Gouvernement qui en fait un sujet central ne prévoit rien pour les aider ou les accompagner financièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à M. Julien Guibert.
Le Rassemblement national soutiendra cet amendement, car il va dans le bon sens. La FCO affecte aujourd’hui une dizaine de départements. Dans la Nièvre, on recense plus d’une centaine de cas de FCO de sérotypes 3 et 8. Cela dégrade notamment le travail de sélection génétique que réalisent ces éleveurs pour constituer leurs troupeaux, les taux de mortalité pouvant atteindre 30 %dans mon département.Dès le 10 août, j’avais interpellé le précédent ministre au sujet de la fourniture des doses de vaccin contre la FCO 3 et la FCO 8 dans les territoires. En réalité, ces doses, notamment à destination des ovins, sont achetées à l’étranger. Il s’agit d’une question connexe importante : il faut réfléchir à une souveraineté vaccinale et vétérinaire pour notre pays, car nous sommes dépendants des laboratoires étrangers.Nous devons aider nos éleveurs à lutter contre les FCO 3 et FCO 8 – il faudrait aussi le faire pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) –, c’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.
Il a entendu, mais il n’a pas compris !
Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provoque la maladie, notamment pour la production d’agneaux.Nous faisons tous le même constat. Les mesures nécessaires sont très importantes et ne peuvent pas être intégrées à un PLFSS. Elles relèvent du ministère de l’agriculture et du budget. Je réitère mon message à l’adresse du ministère des finances.Monsieur Colombani, les MSA ne peuvent pas assumer le volume financier des prises en charge. Elles doivent relever de l’État, du ministère de l’agriculture et de son budget. J’invite l’ensemble des agriculteurs à se faire entendre auprès du ministère de l’agriculture pour qu’il leur vienne en aide en obtenant des crédits lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative.On ne peut pas faire croire naïvement aux agriculteurs que l’adoption de cet amendement, lequel fera peser la réponse sur les MSA, soulagera leurs difficultés et leur détresse dans la lutte contre la FCO.
(L’amendement no 487 est adopté.)