Amendement n° AS625
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑3‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑3‑4‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.
« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation.
« Pour pouvoir réclamer la pénalité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement :
« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez-vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être infligée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez-vous dans le délai raisonnable mentionné au premier alinéa ;
« 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation, au moins une fois avant la date de celle-ci.
« L’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez-vous à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité.
« Les outils et les services numériques utilisés par l’établissement de santé, le service de santé, le centre santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l’article L. 1470‑5.
« II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Le montant de la pénalité ;
« 2° Le délai raisonnable mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
« 3° Les motifs mentionnés au deuxième alinéa du même I dans lesquelles la pénalité ne peut être réclamée ;
« 4° Les voies de règlement amiable des litiges relatifs à la mise en œuvre du présent article. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Autorise les professionnels de santé à facturer une pénalité en cas de rendez-vous non honoré, entre lutte contre le gaspillage de temps médical et risque de sanction injuste pour les patients précaires.
Intention : Sanctionner financièrement l'absentéisme pour libérer du temps médical, tout en tentant de limiter la portée de la mesure par une clause d'exonération pour motifs légitimes.
L'amendement déplace la responsabilité de la gestion des rendez-vous du système vers le patient. En rejetant la version initiale qui impliquait les organismes de sécurité sociale (jugée trop complexe), le législateur choisit une approche directe et décentralisée : le professionnel de santé devient l'acteur de la sanction. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger le « temps médical » face aux dérives des prises de rendez-vous numériques (type Doctolib) ; de l'autre, une crainte majeure que cette mesure ne devienne une « taxe lapin » discriminatoire, inapplicable techniquement et punitive pour les populations les plus fragiles (problèmes de garde, horaires fluctuants, absence de moyens de paiement numérique).
Exposé sommaire
Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.
Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annule tardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème de santé l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnable d’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devront être précisés par décret.
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptée par le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécurité sociale, apparaissant peu opérante en pratique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS16 de M. Jérôme Guedj, AS93 de M. Hendrik Davi et AS333 de Mme Élise Leboucher
M. Jérôme Guedj (SOC). Cette mal nommée « taxe lapin », introduite par le Sénat, est un irritant peu opportun. Les médecins doutent de l’efficacité de cette pénalité financière infligée au patient qui n’a pas honoré un rendez-vous médical, sans compter ses conséquences déstabilisantes pour l’organisation du système.
M. Hendrik Davi (EcoS). En général, on est plutôt enclin à honorer un rendez-vous médical que l’on a eu le plus grand mal à obtenir : on n’a pas envie de patienter six mois supplémentaires pour voir tel ou tel spécialiste, le délai pouvant atteindre un an, voire deux ou plus, pour un dermatologue. Ceux qui n’honorent pas leur rendez-vous ne le font pas pour embêter le médecin, mais parce qu’ils ont rencontré des difficultés inattendues : embouteillages, accident de voiture, problème de garde d’enfant. Toutes les études vont dans ce sens. Il n’arrive pratiquement jamais que quelqu’un décide plutôt d’aller faire un footing. Certains patients ne viennent pas parce que c’est la vie. Les médecins, qui ont des plannings très chargés, en profitent parfois pour déjeuner.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Même Gabriel Attal admettait le faible nombre de rendez-vous médicaux non honorés – 6 % selon lui, 2 % selon MG France. On infligerait une taxe à des patients sous prétexte qu’ils n’honorent pas leur part du contrat, alors que l’État n’honore pas la sienne : il vaudrait mieux se préoccuper du grand nombre de gens qui n’arrivent pas à avoir un médecin traitant plutôt que de ceux – très rares – qui loupent leur rendez-vous, sans compter que cette mesure est impossible à appliquer. Rappelons que 5 % des gens n’ont pas de carte bancaire et que certaines personnes prennent leur rendez-vous par téléphone. Faudrait-il obliger tout le monde à passer par Doctolib ou à donner son numéro de carte bancaire au téléphone ? Par l’amendement AS333, supprimons cette mesure purement démagogique et essayons plutôt de former davantage de médecins pour que tout le monde y ait accès.
M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec vous : le dispositif proposé par le Sénat, d’une complexité sans nom, ne tient pas la route et il ne verra sans doute pas le jour. Il faut néanmoins réfléchir à la manière de responsabiliser les assurés car le problème est réel, comme en témoignent les professionnels de santé qui fréquentent ma permanence. Cas de figure fréquent : la personne qui prend plusieurs rendez-vous en ligne pour un même praticien et oublie d’annuler ceux qu’elle n’a finalement pas retenus. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’améliorer le dispositif du Sénat dans un amendement AS625 à venir, où je propose de ne pas sanctionner un patient qui avait de bonnes raisons de ne pas être présent à son rendez-vous. Ne perdons pas de vue que la prise de rendez-vous en ligne favorise un phénomène qui finit par nuire à tout le monde.
M. Nicolas Turquois (Dem). Il faut aborder ce phénomène de manière pragmatique. Ma propre dentiste, qui exerce dans un territoire très tendu, me dit qu’elle peut se faire engueuler parce qu’elle n’arrive pas à proposer un rendez-vous à une personne souffrant d’une rage de dents très douloureuse, et, le même jour, constater que trois rendez-vous ne sont pas honorés. Certaines personnes qui n’annulent pas leur rendez-vous, de manière récurrente, privent d’autres patients de créneaux utiles. La solution proposée n’est peut-être pas la bonne, mais il faut en trouver une.
M. Michel Lauzzana (EPR). En effet le mécanisme proposé n’est peut-être pas le bon, mais il faut en trouver un. Pour certaines personnes, le rendez-vous médical non honoré est une pratique très fréquente sinon systématique, qui a tendance à s’accentuer avec le développement de Doctolib. Et contrairement à ce que dit M. Davi, cela exaspère les médecins, notamment dans certaines spécialités, telle la dermatologie. Ils refusent des patients parce que leur agenda est plein, puis se retrouvent avec deux ou trois défections dans la journée.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le rapporteur général a présenté les choses avec mesure et pragmatisme. Le dispositif proposé n’est pas applicable parce que les patients auront toujours une bonne excuse à fournir, même fictive, pour ne pas être sanctionnés. La vraie question est comment éviter de perdre du temps médical ? Même si la démographie médicale s’améliorait, on continuerait d’ailleurs à en perdre car certains jeunes praticiens visent un exercice concentré sur quelques jours dans la semaine – il ne faut pas avoir peur de le dire. Même avec plus de médecins et de moyens, on soignera moins de patients. Grâce aux outils numériques, on pourra peut-être repérer les personnes coutumières du rendez-vous non honoré. Mais posons-nous aussi la question du temps médical. En France, on a la chance de former gratuitement des gens, quel que soit leur milieu et sur la base de leur mérite, et l’État paie la formation des médecins pendant de très longues années, ce qui suppose que du temps médical soit ensuite fourni.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Damien Maudet l’a très bien dit, nous sommes face à une usine à gaz construite sur certains fantasmes. Selon MG France, quelque 6 millions de rendez-vous ne sont pas honorés tous les ans faute de la présence des patients, mais 50 millions ne le sont pas faute de professionnels disponibles. Selon la thèse écrite par le docteur Francis Gatier, parmi les raisons des absences à un rendez-vous médical, on trouve en premier lieu un rendez-vous de dernière minute fixé par une administration publique. Viennent ensuite des changements d’horaires de travail de personnes en intérim ou soumises à des horaires fluctuants, la maladie d’un enfant, des violences conjugales. En réponse à une tension, la personne peut aussi avoir sollicité plusieurs médecins pour obtenir un rendez-vous rapidement. Il existe des solutions pour agir sur de telles causes. Quoi qu’il en soit, je souhaite bon courage aux médecins pour prouver l’absence du patient, récupérer l’argent et gérer les justifications.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes assez mesurés et, pour tout dire, assez sceptiques quant à cette « taxe lapin ». Bien sûr, il est absolument nécessaire de dégager, autant que possible, du temps médical. Les annulations de rendez-vous représentent chaque année l’équivalent du travail de 4 000 médecins à temps complet. Mais l’application concrète de la disposition proposée s’annonce difficile : la rédaction actuelle n’est pas assez efficace. Nous nous abstiendrons donc, sur les amendements de suppression comme sur l’article.
La commission rejette les amendements.