Amendement n° AS414
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du cumul des aides sur les heures supplémentaires pour protéger le financement de la protection sociale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses publiques en supprimant un avantage fiscal qu'il juge contre-productif pour l'emploi et préjudiciable au financement de la sécurité sociale.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement d'un avantage fiscal (le cumul d'allègements et de déductions) aux entreprises de 20 à 250 salariés. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la mesure : alors que l'auteur y voit une 'niche sociale' coûteuse qui désincite à l'embauche et fragilise les retraites, le rapporteur la présente comme un simple 'toilettage' technique visant à mettre le Code en cohérence avec une réalité déjà existante. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de pérenniser, ces incitations fiscales pour les entreprises de taille intermédiaire, privilégiant la compétitivité et la flexibilité de l'emploi sur la récupération des recettes de protection sociale.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS414 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je viens d’entendre un plaidoyer pour la liberté des entreprises : mais qui paye cette liberté ? Nous parlons ici d’une niche sociale, celle qui permet le cumul du bénéfice des allégements généraux et des déductions forfaitaires liées aux heures supplémentaires. Tout cela nous coûte 2 milliards d’euros par an. Si c’était seulement un beau cadeau, on pourrait réfléchir, nous sommes généreux – mais cela joue aussi contre l’emploi : quand une boîte a trente salariés, il est plus rentable pour elle de payer trente fois une heure supplémentaire que de recruter quelqu’un. Vous demandez que les entreprises soient libres, mais le chômage a librement augmenté de 4 % au trimestre dernier. Cela ne me paraît pas un bon usage de la liberté : il faut réguler, car tout cela se joue avec notre argent, socialisé. Nous avons notre mot à dire et nous voulons récupérer ces 2 milliards.
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement empêche le cumul des allégements généraux jusqu’à 1,6 Smic et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de vingt salariés.
Il s’agit ici des seules cotisations patronales : notre proposition ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés qui font des heures supplémentaires.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, vous parlez de 2 milliards d’euros, mais les cotisations patronales dont il est question ici ne représentent que 800 millions.
Monsieur Guedj, il s’agit plutôt ici des entreprises de 20 à 250 salariés.
Soyons clairs : le texte ne rend pas ce cumul possible ; il l’est déjà. Cet alinéa n’est qu’une mesure de toilettage du code.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.