Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l'évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réalisé par le III de l’article... de la loi n° ... du... de financement de la sécurité sociale pour 2025. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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Création d'un comité de suivi pour évaluer les allégements de cotisations patronales, entre besoin de contrôle et volonté de limiter la durée de l'expertise.
Intention : Instituer un mécanisme de veille pour justifier les trajectoires de sortie des allégements de cotisations, tout en verrouillant le dispositif pour qu'il ne devienne pas une instance de contrôle permanente ou trop étendue (régionale/syndicale).
L'amendement introduit un organe de contrôle temporaire (5 ans) chargé d'évaluer l'efficacité des allégements de cotisations sociales. Le débat révèle une tension sur l'ampleur de la surveillance : alors que la Commission des affaires sociales propose un dispositif centralisé et limité dans le temps pour préparer l'avenir du financement de la Sécurité sociale, l'opposition (via Michelle Gréaume) réclame une évaluation plus profonde, incluant des comités régionaux et une présence syndicale accrue, pour corriger l'écart historique entre le coût de ces aides et leur efficacité réelle. L'adoption de la version de la Commission marque une volonté de mettre en place un garde-fou institutionnel sans pour autant engager le législateur dans une structure de contrôle permanente ou décentralisée.
Objet
Cet amendement propose de mettre en place un comité de suivi chargé d'évaluer les allégements généraux, et plus particulièrement la réforme proposée par le III de cet article.
La rédaction retenue s'inspire de celle du IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l’article 72 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, relatif à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ainsi, chaque année entre 2013 et 2018 (dernière année d'existence du CICE), un rapport sur le CICE a été rendu public, s'appuyant notamment sur des travaux d’évaluation (micro-économétriques pour l’essentiel).
Contrairement à ce qui était prévu dans le cas du CICE, il est ici proposé qu'un rapport soit publié seulement lors du dépôt des cinq prochains PLFSS. Par ailleurs, il n'est pas proposé de comités de suivi régionaux.
On rappelle que l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, précise d'une part que " l'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement" et d'autre part que "les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réalisé par le III de l’article… de la loi n°… du… de financement de la sécurité sociale pour 2025. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, je propose de mettre en place un comité de suivi.
Nous avons eu l’occasion d’en parler, madame la ministre, et je pense que vous êtes assez favorable à cette perspective. De fait, toute notre discussion montre que nous devons réfléchir à l’architecture même du financement de la sécurité sociale.
Doit-on plus ou moins qu’aujourd’hui financer la sécurité sociale sur le travail ? Doit-on mettre en place de plus en plus ou de moins en moins d’exonérations ? Ces questions sont très importantes.
Sur l’initiative du Gouvernement, nous allons adopter des dispositions pour 2024, 2025 et 2026. Mais, comme le président de la commission l’a dit très justement tout à l’heure, il faudra, dès demain, une fois le PLFSS voté, réfléchir au meilleur « atterrissage » possible.
Essayant de trouver un rendement suffisamment en adéquation avec les efforts à fournir, la commission a abouti, sur la base des moyens dont elle dispose, à un point de sortie à 2,05 Smic – Dieu sait si nous y avons travaillé ! Mais on voit bien que, pour d’autres, cela pouvait être tantôt moins, tantôt plus.
Pour ma part, je pense que la création d’un comité de suivi a beaucoup d’importance.
D’ailleurs, la rédaction que nous proposons s’inspire des dispositions relatives au comité de suivi du CICE, qui devait rendre un rapport chaque année et qui était, en principe, pérenne. Ce comité de suivi a toutefois disparu lors de la suppression du CICE, au moment où ce dernier est devenu le bandeau maladie.
Cet amendement propose que le comité de suivi ait une durée limitée : il rendrait un rapport chaque année pendant cinq ans, puis cesserait d’exister.
J’espère recueillir votre soutien sur cette mesure, parce que je crois vraiment que c’est important pour l’avenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Notre sentiment, à la lecture de cet amendement, c’est, à tout le moins, qu’il était temps ! Depuis trente ans que les entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales, dont le montant atteindra 80 milliards d’euros en 2025, une évaluation de leur efficacité ne serait pas du luxe.
En réalité, les comités d’évaluation des aides publiques aux entreprises ont déjà existé. Ainsi, après sa création, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a fait l’objet, chaque année, d’un rapport public d’évaluation. Les différents rapports ont d’ailleurs tous démontré un écart entre l’efficacité du dispositif et le coût pour la sécurité sociale.
C’est pourquoi nous souhaitons que vous puissiez créer des comités de suivi régionaux, et nous serons particulièrement attentifs à la présence, en leur sein, des organisations syndicales de salariés. Nous estimons que cette présence est indispensable.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons pour cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.