Amendement n° AS81 — Loi n° 2025-199

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'objectif de dépenses de la branche famille pour dénoncer l'absence de soutien réel aux parents.

Intention : Contester la trajectoire budgétaire du gouvernement en supprimant les plafonds de dépenses pour forcer un débat sur le sous-investissement chronique dans la petite enfance et le congé parental.

L'amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses fixé par le gouvernement pour la branche famille. En adoptant cette suppression, la Commission ne se contente pas d'un ajustement technique : elle rejette la trajectoire budgétaire du gouvernement qu'elle juge déconnectée des besoins sociaux. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : là où le gouvernement cherche à fixer des cibles de dépenses (souvent synonymes de maîtrise budgétaire), les auteurs de l'amendement dénoncent une politique familiale 'sans ambition', trop nataliste et insuffisante pour garantir l'égalité femmes-hommes ou la sécurité dans les crèches. L'adoption de cet amendement marque une volonté de la Commission de refuser que l'excédent de la branche famille serve de prétexte à une stagnation des prestations.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner :

- Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pour garantir aux familles un véritable soutien financier et favoriser un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domaine crucial pour l’égalité femmes-hommes.

- une absence de mesures concernant les crèches privées malgré les scandales récents : À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes de régulation des crèches privées auraient dû être prises. Ces établissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sont souvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totale de remise en cause de leur fonctionnement dans cet article constitue une faille majeure du texte. Le silence sur cette question est d’autant plus incompréhensible que la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bien que la branche famille soit excédentaire et que cet excédent devrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dans ce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas être une excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l’amélioration des modes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plus précaires.

- une réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme du service public de la petite enfance a été annoncée mais ce service n’est toujours pas en place. Le Gouvernement ne fait que reprendre des mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peser une grande partie de l’effort sur les communes, qui, dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens. Il est irréaliste de leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avec des ressources diminuées.

Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins des familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière de petite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans le soutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congé parental, en encadrant strictement les crèches privées, et en renforçant les financements publics dédiés à la petite enfance, sans transférer la charge financière aux communes.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements de suppression AS367 de M. Louis Boyard, AS81 de Mme Marie‑Charlotte Garin et AS402 de M. Hadrien Clouet

Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Nous vous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille en raison, une nouvelle fois, du manque d’ambition voire d’intérêt pour la politique familiale dans le PLFSS.

Une refonte globale de la politique familiale française est nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, mais elle ne garantit pas non plus le bien-être des enfants et se fonde sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples.

Pour satisfaire les besoins des familles, la politique familiale doit leur verser des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant, garantir que les congés parentaux favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et proposer des modes d’accueil des jeunes enfants axés sur leur bien-être et leur développement tout en permettant à leurs parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

La commission adopte les amendements.