Amendement n° AS77
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'un cadre juridique pour les transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) afin de pallier le manque de véhicules sanitaires, entre nécessité d'accès aux soins et fragilité économique des acteurs.
Intention : Sécuriser l'activité des transporteurs spécialisés (TPMR) pour garantir l'accès aux soins des patients fragiles tout en évitant une explosion des coûts de la Sécurité sociale qui résulterait d'un recours exclusif aux ambulances.
L'amendement propose de sortir les entreprises de TPMR de l'incertitude juridique en créant, pour trois ans et dans trois régions cibles, un cadre permettant le remboursement de leurs prestations par l'Assurance Maladie. Le débat révèle que ces entreprises occupent un vide laissé par la pénurie d'ambulances et de taxis, agissant comme un service public de fait. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de déroger temporairement au cadre strict des transports sanitaires pour garantir la continuité de l'accès aux soins, tout en reconnaissant que le modèle actuel de reconversion forcée vers le statut d'ambulance est économiquement insoutenable pour ces acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le remboursement des frais de transport aux usagers.
En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.
En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants.
Aujourd’hui, en Guadeloupe, il est proposé à ces entreprises un protocole d’accompagnement pour une reconversion en taxi ou en ambulance d’ici le 30 juin 2025, qui implique pour elles des investissements exorbitants. En Martinique et en métropole, rien n’est proposé et nous assistons progressivement à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité. En Gironde le mois dernier, sans préavis, la CPAM locale a informé ces entreprises par mail de la limitation de leurs prises en charge aux seules séances de chimio/radiothérapie, dialyse et psychiatrie au sens strict.
Dans ces territoires, la suppression des sociétés de TPMR entrainerait une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car leur coût est inférieur à celui des ambulances et des taxis, et laisserait de nombreux patients en grande difficulté.
La solution aujourd’hui est d’aboutir à un statut ad hoc de ces entreprises, que nous appelons de nos vœux. Seule une dizaine de départements est aujourd’hui concernée par cette problématique. Les ambulanciers eux-mêmes reconnaissent désormais que ces entreprises assurent un vrai service local qui répond aux besoins de mobilités des patients.
Les entreprises TMPR sont pour certaines dans une très grande fragilité sur le plan économique et ont besoin de visibilité sur les éventuelles reconductions ou modifications de leurs conventions locales. L’édiction d’un cadre juridique propre, pérenne, identique sur tout le territoire, proposée par plusieurs amendements aux PLFSS ces dernières années, semble indispensable pour décloisonner les transports médico-sociaux et favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Dans l’attente, l’expérimentation proposée par cet amendement permettrait de répondre aux incertitudes et besoins actuels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS77 de Mme Pascale Got, AS1015 de M. Max Mathiasin et AS318 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS77 vise à expérimenter, dans trois régions – la Guadeloupe, la Martinique et la Nouvelle-Aquitaine – et pour une durée de trois ans, la conclusion de conventions avec les entreprises proposant un service de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ces dernières sont dans une situation fragile alors qu’elles assurent presque un service public, au vu de l’insuffisance de l’offre de transport médicalisé et de la pénurie de taxis. L’expérimentation proposée permettrait de laisser à ces entreprises, à qui des investissements importants sont demandés, le temps de se structurer, tout en garantissant le transport des personnes atteintes d’un cancer, d’une affection psychiatrique ou sous dialyse dans de bonnes conditions. Il faut éviter, par exemple, un départ à quatre heures du matin et un retour à domicile à dix-neuf heures pour seulement deux heures de soins, comme cela arrive en Martinique.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il faut absolument mettre en place une telle expérimentation, comme vient de l’expliquer Mme Bellay et comme le propose M. Mathiasin dans son amendement AS1015.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il convient d’autoriser à titre expérimental les entreprises TPMR à effectuer des missions de transport sanitaire. Lorsque mon train est bloqué et que la suite du trajet est assurée en bus, je dois appeler une ambulance qui vient me chercher, avec mon fauteuil électrique, pour me conduire à destination. Une telle situation peut s’avérer très compliquée ; dans certaines localités, elle pose même de sérieux problèmes. L’expérimentation proposée contribuerait à la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap ou atteintes de certaines maladies.
M. le rapporteur général. Ces trois amendements visent à expérimenter, dans trois régions, un cadre juridique propre aux entreprises TPMR et à garantir le remboursement aux usagers des frais de transport correspondants. Il s’agit là d’un enjeu réel car nous manquons de véhicules sanitaires susceptibles d’assurer le transport – et donc l’accès aux soins – des personnes handicapées. En favorisant les entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite, nous leur permettrions effectivement de s’organiser pour effectuer ces transports sanitaires. Le principe d’une expérimentation ne pose pas de problème. Je trouve même que c’est une bonne idée : j’émets donc un avis favorable sur le fond.
Sur la forme, en revanche, vos trois amendements ne sont pas identiques et leur rédaction pourrait être améliorée. Je leur donne un avis favorable, comme je viens de l’annoncer, pour ne pas bloquer cette avancée, mais je vous invite vraiment à les retravailler, éventuellement dans le but d’aboutir à une rédaction commune.
Peut-être pourrions-nous envisager, en séance, d’élargir un peu cette expérimentation. Il est bon que cette dernière concerne trois départements d’outre-mer, mais je vous invite à y inclure aussi d’autres départements confrontés à des problèmes identiques. J’ai quelques idées...
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’ai proposé la Nouvelle-Aquitaine, qui n’est pas une région d’outre-mer !
M. le rapporteur général. Cessez de m’agresser, madame Bellay ! Un autre jour, vous m’avez déjà expliqué gentiment que l’outre-mer n’était pas monolithique, ce que je n’avais jamais dit... J’avais bien compris que vous pensiez à la Nouvelle-Aquitaine, mais vous avez réagi de manière si prompte que je n’ai même pas eu le temps de terminer ma phrase ! J’allais dire qu’il serait de bon ton de sélectionner trois départements aux spécificités marquées – la ruralité ou la situation en zone de montagne, par exemple – afin que l’expérimentation soit la plus objective possible.
La commission adopte l’amendement AS77.