Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134‑1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
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Élargit la prise en charge de « moins de six ans » à « six ans révolus » pour inclure les enfants de 6 ans.
Intention : Garantir l'inclusion de la totalité de la sixième année de l'enfant dans le parcours de soin pour éviter toute rupture de prise en charge entre les dispositifs de santé et les structures médico-sociales.
L'amendement vise à lever une ambiguïté temporelle qui aurait pu exclure les enfants ayant déjà atteint leur sixième anniversaire. En alignant la limite d'âge sur celle des CAMSP et des plateformes de coordination (PCO), le législateur assure une continuité de parcours pour les troubles du neuro-développement (TND). Le débat montre un consensus total : le gouvernement et la commission reconnaissent que la formulation initiale créait un risque de rupture de soins pour une tranche d'âge charnière.
Objet
La conférence nationale du handicap du 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un nouveau parcours pour les enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement (TND).
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours 0-6 ans avec d’une part, l’action des CAMSP et d’autre part celle des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre du parcours TND 0-6 ans. Ces deux derniers acteurs s’adressant à une tranche d’âge comprise entre 0 et 6 ans révolus.
La mesure vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention sont ceux de la tranche d’âge de 0 à 6 ans révolus en cohérence avec le parcours TND et l’accompagnement des CAMSP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Romagny, M. Henno, Mmes Sollogoub et Devésa et M. Vanlerenberghe.
L’amendement n° 1191 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.
La Conférence nationale du handicap de 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d’un nouveau parcours pour les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant, de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neurodéveloppement.
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours destiné aux enfants de 0 à 6 ans, c’est-à-dire, d’une part, l’action du centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) et, d’autre part, celle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), qui jouent un rôle important en matière de troubles du neurodéveloppement (TND), ces deux acteurs s’adressant à des enfants d’une tranche d’âge comprise de 0 à 6 ans révolus.
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention ont entre 0 et 6 ans révolus, et ce en cohérence avec le parcours créé pour les enfants souffrant de TND et l’accompagnement des Camsp.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1191 rectifié.
ministre. Il s’agit d’un amendement de couverture de l’amendement de Mme Guidez, que je remercie, car elle me donne l’occasion de souligner le travail remarquable qu’elle a réalisé. Celle-ci a en effet beaucoup œuvré pour améliorer le repérage des enfants souffrant de TND ou de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). C’est un effort dont je peux témoigner, puisque j’ai moi-même collaboré avec elle lorsque je siégeais sur les bancs de l’Assemblée nationale.
Il est essentiel d’apporter cette précision, qui garantit que seront bien concernés par ce repérage les enfants de 0 à 6 ans révolus, ceux qui ont donc moins de 7 ans.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne reviens pas sur ces amendements, dans la mesure où ils viennent d’être remarquablement présentés : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 509 rectifié bis et 1191 rectifié.