Amendement n° 2350
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 29° de l’article L. 160‑14, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et du vaccin contre les infections invasives à méningocoques » ;
2° Au I de l’article L. 162‑38‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « et les infections invasives à méningocoques ».
Ce que ça change · analyse IA
Couplage de la vaccination méningocoque (A, C, W, Y) à celle du HPV pour les 11-14 ans avec prise en charge à 100%.
Intention : Maximiser la couverture vaccinale contre les méningocoques en levant les barrières financières et logistiques par une stratégie de co-administration avec le HPV.
L'amendement étend le dispositif de vaccination HPV (déjà en place dans les collèges et ESMS) à la vaccination contre les méningocoques A, C, W, Y. Il harmonise les modalités de financement en garantissant l'exonération du ticket modérateur pour les familles et en prévoyant une rémunération directe des professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.) par l'Assurance Maladie. Le débat montre que l'enjeu est de transformer une recommandation de santé publique en une campagne nationale massive et logistiquement simplifiée en utilisant le créneau de la vaccination HPV.
Exposé sommaire
Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et simultanément une évolution des souches.
La Haute Autorité de santé (HAS), dans sa recommandation du 7 mars 2024, préconise de vacciner selon un schéma à une dose les adolescents de 11 à 14 ans contre les sérogroupes A, C, W, Y, indépendamment de leur statut vaccinal antérieur. C’est aussi à cet âge qu’est proposée la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Cette recommandation a été intégrée au calendrier des vaccinations 2024.
Afin d’augmenter le taux de couverture vaccinale et ainsi de protéger les populations cibles contre ces infections, il est proposé de capitaliser sur cette campagne de vaccination HPV en incluant les vaccins contre les infections invasives à méningocoques A, C, W, Y pour l’année scolaire 2025-2026. En effet, les campagnes de vaccination HPV et méningocoques pourront être réalisées de manière simultanée puisque la co-administration de ces vaccins est possible.
Il est donc proposé d’organiser une campagne combinée HPV – Méningocoques, en complétant les modalités de rémunération des professionnels de santé et de prise en charge intégrale de la vaccination telles que prévues à l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour les appliquer à la vaccination contre les méningocoques.
La mesure vise ainsi en premier lieu à permettre la rémunération des professionnels libéraux disposant de compétences vaccinales (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens), de ceux exerçant en centre de santé, des salariés, des retraités et agents publics, ainsi que des étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmacie mobilisés dans le cadre de la campagne nationale de vaccination combinée HPV-Méningocoques, directement par l’assurance maladie via des vacations.
En outre, afin de permettre la prise en charge intégrale du coût des vaccins par l’assurance maladie au bénéfice de tous les adolescents, la mesure crée une nouvelle exonération de participation à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale pour les vaccins contre les méningocoques A, C, W, Y dans le cadre de la campagne combinée HPV – Méningocoques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2350.
Il vise à supprimer la condition d’adressage préalable pour la prise en charge par l’assurance maladie des séances de suivi psychologique. La santé mentale est une priorité de santé publique…
Ce n’est pas le bon amendement ! (Murmures.)
Excusez-moi, celui-là vient plus tard. Je voulais vous donner satisfaction et aller plus vite. (Sourires.)
Pour une fois que vous parliez de santé mentale, c’est dommage !
Tous ces amendements sont absolument essentiels pour la santé publique dans notre pays. L’amendement no 2350 vise à organiser une campagne de vaccination contre les sérogroupes A, C, W, Y du méningocoque dans les collèges et les établissements accueillant des adolescents en situation de handicap.Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et une évolution simultanée des souches, qui sont préoccupantes. La Haute Autorité de santé recommande, depuis mars 2024, de vacciner contre les sérogroupes A, C, W, Y, tous les adolescents de 11 à 14 ans – ces âges auxquels est proposée depuis la rentrée 2023-2024 la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV), dans le cadre d’une campagne nationale organisée dans les collèges publics et privés volontaires.La première campagne de vaccination contre le HPV dans les collèges – en cours d’extension aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des adolescents en situation de handicap pour l’année scolaire 2024-2025 – ayant montré des résultats encourageants, il est proposé d’organiser à compter de l’année scolaire 2025-2026 une campagne combinée contre le HPV et les sérogroupes A, C, W, Y du méningocoque. Les deux vaccinations seront proposées et réalisées simultanément, en profitant de l’organisation déjà mise en place par les ARS et les centres de vaccination.L’amendement instaure un cadre commun entre les deux vaccinations. Il étend à la vaccination contre les méningocoques l’exonération du ticket modérateur et les modalités de rémunération des professionnels de santé telles que prévues à l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement.Je redis ici notre attachement – qui est aussi le vôtre –, et tout particulièrement le mien, à toutes les mesures d’accès à la santé des personnes en situation de handicap, où qu’elles se trouvent, dans les établissements mais aussi à domicile. Nous devons veiller à ce que toutes les mesures s’adressent aussi à ces publics.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement très important, qui risque de déchaîner de nouveau les passions relatives à la vaccination. En effet, il tend à favoriser la vaccination, contribuant ainsi à lutter contre l’obscurantisme. Par cet amendement, le Gouvernement propose d’ajouter dans le panel des vaccinations celle contre le méningocoque, qui connaît une recrudescence et qui provoque parfois des méningites.Il vise à proposer la vaccination contre le méningocoque, couplée avec celle contre le papillomavirus, à tous les jeunes de 11 à 14 ans, qu’ils soient en situation de handicap ou non – soit un public très large. Des expérimentations ont été menées dans plusieurs régions – j’en avais moi-même lancé une en Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des politiques de prévention dans les lycées, en lien avec les collèges. Ces campagnes de vaccination sont maintenant de ressort national. La prévention et la vaccination – donc la lutte contre l’obscurantisme – sont toujours plus efficaces.Surtout, en prévoyant l’exonération du ticket modérateur, l’amendement permet de s’affranchir des barrières financières – la vaccination est prise en charge à 100 %. Il permet de rémunérer les professionnels de santé ayant été habilités à pratiquer la vaccination pendant la crise covid, qui sont impliqués dans ces campagnes de vaccination. Il lève les freins financiers et les obstacles concrets à la vaccination.Quel juste retour aux sources, quand on sait que beaucoup ont remis en cause la vaccination pendant la crise covid ! Au pays de Pasteur, je me satisfais fortement de l’ajout de la vaccination systématique contre le méningocoque pour tous les jeunes de 11 à 14 ans en France en 2025. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Bravo !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le groupe Modem se réjouit de ces mesures de prévention, dont il est important de parler dans le cadre de l’examen du PLFSS. Des campagnes de vaccination ont été lancées pour le HPV, nous le faisons maintenant pour le méningocoque, ce qui renforcera la prévention.La commission devra assurer un suivi de la vaccination dans les collèges. D’après les remontées d’information dont je dispose, elle est très inégale – elle n’est ni systématique ni automatique. Une double autorisation parentale est requise pour le HPV : il en sera probablement de même pour le méningocoque. On constate une certaine inertie par rapport à la vaccination. Il reviendra à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’identifier les points de blocage.Je me réjouis qu’en matière de santé et de prévention, l’hémicycle soit calme et que nous soutenions tous ces mesures. Bravo à tous !
C’est grâce à une très bonne présidence !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
J’appuierai le propos de mes collègues. Alors que les infections à méningocoque connaissent une recrudescence sur le territoire national et que les méningites entraînent des handicaps sévères et lourds, très difficiles à vivre pour les familles et les personnes concernées, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de vaccination – l’association Audrey, dans le Maine-et-Loire la demandait. La prévention est nécessaire et importante. La vaccination des jeunes contre le méningocoque, simultanément à celle contre le papillomavirus, représente une avancée significative.
(L’amendement no 2350 est adopté.)