Amendement n° AS1157
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le gaspillage de médicaments en limitant les quantités prescrites, entre économie budgétaire et continuité des soins.
Intention : Verrouiller les quantités de médicaments délivrées pour transformer la prescription médicale en un outil de contrôle des dépenses de l'Assurance Maladie et de réduction des déchets.
L'amendement vise à transformer la logique de prescription médicale en passant d'une logique de confort ou de précaution à une logique de rationalisation stricte. En s'attaquant au décalage entre les prescriptions et les besoins réels (estimé à 30-70% de surplus), l'amendement cherche à imposer une norme de consommation plus proche des standards européens. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler la santé, mais d'utiliser la prescription médicale comme un levier de maîtrise des dépenses publiques et de sobriété environnementale.
Exposé sommaire
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français.e jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).