Amendement n° 1910
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à contrôler la pertinence des transports sanitaires, pour éviter que le patient ne supporte le coût d'une erreur de prescription.
Intention : Empêcher que la rationalisation des dépenses de santé ne se traduise par un risque de non-remboursement pour le patient en cas de prescription non conforme.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 qui instaure un contrôle de la conformité des prescriptions de transports sanitaires aux recommandations de la HAS. Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement et certains députés défendent une maîtrise des dépenses et une lutte contre le mésusage (notamment l'explosion des coûts de transport), tandis que les opposants dénoncent un transfert de responsabilité injuste. L'enjeu est de savoir si le contrôle doit viser l'efficacité du système (maîtrise budgétaire) ou si, en conditionnant le remboursement à la conformité de la prescription, la loi transforme le patient en « otage » administratif et financier de la pratique médicale.
Exposé sommaire
Les systèmes de contrôle automatique ne prennent pas en compte les réalités des territoires ruraux, comme les longues distances ou l’absence de transport public fiable.
Le renforcement des contrôles, notamment via des systèmes automatisés, représentent donc un risque d’ignorer les cas particuliers de ces patients vivant en zones rurales ou avec des maladies qui ne se traduisent pas toujours par des critères strictement mesurables (douleur, fatigue, anxiété). Or, ceux-ci ne peuvent pas toujours attendre des validations administratives supplémentaires ou subir des refus de prise en charge.
Un contrôle trop rigide pourrait également dissuader les médecins de prescrire un transport sanitaire même quand c’est nécessaire, par crainte de sanctions, exposant les patients à des retards de soins ou à des risques accrus.
Les refus de prise en charge automatique ne doivent pas pénaliser ces territoires sous prétexte de rationalisation des coûts. Le coût d’un transport sanitaire en taxi dans nos zones rurales est souvent moindre que celui d'une ambulance pour un besoin similaire, ce qui doit être encouragé.
Les auteurs de l’amendement souhaitent :
- que les règles de contrôle des prescriptions de transport sanitaire prennent en compte la réalité des territoires ruraux, avec des critères flexibles et adaptés aux distances et au manque d'alternatives de transport.
- que les critères médicaux prennent en compte non seulement les conditions physiques des patients, mais aussi les critères socio-économiques (isolement, manque d'alternatives de transport). Cela garantirait que les patients les plus fragiles ne soient pas privés de la possibilité de se rendre à leurs soins essentiels.
Il convient donc dès lors de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de sept amendements de suppression, nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910. La parole est à M. Jérôme Guedj (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR), pour soutenir l’amendement no 18.
Je le défends rapidement. Deux raisons motivent cet amendement de suppression. Sur le principe, nous pourrions souscrire à un meilleur encadrement des prescriptions des médecins destiné à renforcer la pertinence des soins. Le problème est que la paperasserie proposée aboutit à pénaliser le patient, puisque si le certificat de conformité de la prescription aux recommandations de la HAS n’est pas délivré, le patient n’est pas remboursé. D’autre part, madame la ministre, vous avez pris le 30 octobre, veille de la Toussaint,…
Ce n’est pas la veille, mais l’avant-veille !
C’est parce qu’il fête Halloween et pas la Toussaint !
…un décret d’application de l’article 73 de la LFSS pour 2024, qui rend déjà effectif le contenu du présent article 16. Dès lors, on peine à saisir sa valeur ajoutée ; il convient donc de le supprimer, ce qui accélérera les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 590.
Le groupe Écologiste et social demande également la suppression de l’article. Conditionner la prise en charge médicale à des procédures administratives additionnelles constituerait un obstacle supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des déserts médicaux. Alors que le renoncement aux soins pourrait doubler ou tripler les dépenses de santé par rapport à une prise en charge précoce, le texte ne comporte aucune mesure ambitieuse pour résoudre la crise profonde de l’accès aux soins.
C’est légèrement caricatural !
Vous êtes meilleur à vélo, monsieur Di Filippo !
Pourtant, d’autres solutions existent, qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs, afin de s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent bien aux besoins des patients. Brandir la menace d’un déremboursement dont le but, au fond, est d’assécher par tous les moyens la sécurité sociale, ne sera jamais opportun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 722.
Il vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et allonger le parcours de soins, sans satisfaire aux objectifs fixés.
L’amendement no 1491 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1495.
Je reprends à mon compte les arguments de M. Guedj, en ajoutant que les médecins ont besoin de soigner – 87 % du territoire se trouve sous-doté en la matière. Ajouter de la paperasse, c’est voler du temps de soin.
Il a raison !
Les amendements nos 1561 de Mme Élise Leboucher et 1910 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article vise un objectif noble : améliorer la pertinence des prescriptions en étendant un dispositif qui s’applique déjà au médicament à la biologie, à la radiologie et au transport. Cependant, la commission a émis un avis favorable à la suppression de l’article en raison des deux écueils évoqués par M. Colombani. D’abord, la lourdeur administrative et la paperasserie, alors que la grande revendication des professionnels de santé est de privilégier le temps médical, en simplifiant et en débureaucratisant. En second lieu, le patient se trouverait injustement pris en otage, puisque si le médecin commet une erreur ou n’a pas le bon papier, il ne sera pas remboursé.
Très juste !
Des amendements pourront pallier la suppression de l’article, le cas échéant.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Défavorable. Il s’agit de renforcer la pertinence des prescriptions et des prestations.
Vous devez leur libérer du temps médical !
La pertinence des prescriptions, c’est aussi important pour les patients ! Il ne faut pas prendre cela comme une charge supplémentaire, d’autant que les choses seront réglées de façon numérique…
C’est la même chose !
…et non par une paperasserie complémentaire – sauf pour les personnes ne maîtrisant pas le numérique, qui auront recours au papier. L’année dernière, les produits de santé étaient concernés ; cette année, ce sont la biologie et les transports.
Et l’année prochaine ?
La pertinence des soins est, à mon sens, moralement justifiée. Il s’agit de conformer le système de santé aux bonnes pratiques – cela ne me paraît pas extravagant de demander une chose pareille.
Et le décret ?
Le décret, avant d’être pris, a été discuté avec les parties prenantes – comme d’habitude, le ministère de la santé consulte et convie aux discussions les différents partenaires. J’ai vu quelques mécontentements s’exprimer ; nous allons surveiller tout cela.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Une fois n’est pas coutume, je vais me faire l’avocat de la ministre. (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À regarder l’article de près, il se trouve assez éloigné de ce que les amendements de suppression en disent. En effet, il est relativement précis et, même si une liste sera établie par décret, ne porte que sur deux types spécifiques de prescriptions : les transports relativement onéreux et les produits pour lesquels existe un fort risque de mésusage. Or dans ces deux domaines, l’évolution du nombre de prescriptions et de leur poids dans la consommation de nos concitoyens est éloquente : s’agissant des transports, on constate une hausse d’environ 7 % chaque année, qui semble s’accélérer ; quant au mésusage, nous pouvons prendre l’exemple des psychotropes, prescrits aux plus jeunes patients entre deux à vingt fois plus, en fonction des produits, ces deux dernières années. Tout cela réclame un contrôle plus poussé. Contrairement à ce que les défenseurs des amendements de suppression ont laissé entendre, la bobologie, les maladies récurrentes ou l’accès aux soins ne sont pas concernés. Il s’agit de responsabiliser tout le monde car un risque psychosocial réel survient, notamment chez les plus jeunes, si l’on ne contrôle plus le poids de ces dépenses de santé et leur usage.
Très bien !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. Quel est le moyen du patient de vérifier la pertinence d’une prescription, notamment en matière de transport ? Si vous êtes convaincu de ce que vous avancez, allez jusqu’au bout et faites payer les médecins qui prescrivent mal !
Ils sont sanctionnés !
Pourquoi la charge reviendrait-elle au patient ? Ce n’est pas juste !
Il n’y a pas de charge pour le patient !
Si : il ne sera pas remboursé !
Quel moyen avez-vous de vérifier la prescription de votre médecin, monsieur Di Filippo ? Vous êtes peut-être plus malin que tout le monde ; moi, quand mon médecin me prescrit un transport, je n’ai pas le moyen de vérifier si c’est une bonne ou une mauvaise prescription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 153 Contre 51
(Les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)