Amendement n° AS126
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis :
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
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Instaure une taxe sur la publicité pour l'alcool afin de financer la prévention, opposant responsabilité industrielle et liberté commerciale.
Intention : Responsabiliser financièrement les acteurs de l'industrie de l'alcool en transformant la publicité en une source de financement pérenne et dédiée pour la santé publique.
L'amendement transforme la nature de la fiscalité sur l'alcool en introduisant une affectation directe des recettes. En liant la taxation de la publicité au financement du Fonds de lutte contre les addictions, le législateur ne cherche plus seulement à taxer un produit pour son coût social, mais à faire porter aux annonceurs la charge financière de la prévention des risques qu'ils génèrent. Le débat révèle que l'enjeu n'était pas la création de la taxe elle-même (déjà évoquée pour le tabac et le sucre), mais son caractère 'affecté' : l'amendement verrouille l'usage des fonds pour garantir que l'argent issu de l'industrie de l'alcool serve exclusivement à la lutte contre les addictions.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS126 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement, élaboré avec l’association Addictions France, vise à taxer les publicités pour les boissons alcoolisées, compte tenu de la mortalité liée à la consommation d’alcool. Cette taxe abondera le fonds de lutte contre les addictions et permettra de faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
M. le rapporteur général. Je me suis déjà exprimé à ce sujet lors de notre discussion sur le tabac, l’alcool et les produits sucrés. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai déposé un amendement identique à celui de M. Guedj. J’aimerais comprendre pourquoi il a été considéré comme irrecevable.
M. le président Frédéric Valletoux. Sa rédaction ne prévoyait pas l’affectation de l’imposition créée.
La commission adopte l’amendement.