Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables dans les indicateurs de financement (IFAQ) des hôpitaux.
Intention : Inciter les hôpitaux à investir dans la sécurité du circuit du médicament en conditionnant une partie de leurs financements à la réduction des erreurs de prescription.
L'amendement propose d'ajouter la réduction des erreurs de prescription médicamenteuse « évitables » aux critères de calcul de la dotation IFAQ (Indicateurs de Financement de l'Amélioration de la Qualité). En s'appuyant sur le suivi des interventions pharmaceutiques, il vise à transformer un risque sanitaire majeur, longtemps considéré comme un « angle mort », en un levier financier incitant les établissements à investir dans la sécurité médicamenteuse et les outils numériques de pharmacie clinique. Son adoption confirme la volonté du législateur de passer d'une gestion de la qualité centrée sur l'infectieux (nosocomiales) à une gestion plus globale incluant la iatrogénie médicamenteuse.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs de calcul de la dotation IFAQ attribuée aux hôpitaux.
En effet, depuis plusieurs décennies, le risque médicamenteux constitue un angle mort des politiques de gestion des risques sanitaires à l’hôpital. Monitorée par la pharmacie clinique dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins, la iatrogénie médicamenteuse ne fait pourtant pas l’objet d’une politique de santé publique volontariste en vue de réduire la survenue des accidents et des décès. D’après les études partielles et déjà obsolètes, les autorités de santé estiment que le risque médicamenteux est impliqué dans 44 % des événements graves liés aux soins dont les causes seraient évitables, donc devant les infections nosocomiales (40 %). De triste notoriété, première crainte de l’opinion publique en cas d’hospitalisation (Ipsos, juin 2006), ces infections nosocomiales
« contractées à l’hôpital » ont bénéficié depuis près de trois décennies d’une mobilisation nationale des acteurs de santé, autour d’un premier plan du ministère de la Santé dès 2009, permettant d’en réduire la survenue de 20 % sur la période 2012‑2017 selon les données de Santé Publique France.
La réduction de la iatrogénie médicamenteuse « évitable » doit à son tour faire l’objet d’un engagement fort de l’État et d’un volet d’actions intégré au PROPIAS à partir de 2025. Des premières mesures d’accompagnement du système hospitalier et du secteur médico‑social peuvent être prises dès le PLFSS 2025 en renforçant les obligations des établissements de santé à agir sur le risque médicamenteux « évitable » et surtout en les armant sur le plan technologique et financier pour y parvenir. Doté de 700 millions d’ € en 2022, la dotation pour l’amélioration de la qualité des soins (IFAQ) comprend des indicateurs de lutte contre les nosocomiales (ICALIN.2) dans le calcul des financements attribués aux hôpitaux et aux EHPAD. L’introduction d’objectifs analogues dédiés dans la dotation pour l’amélioration de la qualité des soins (IFAQ) (sans intervenir sur le montant total de la dotation IFAQ, ni créer ou aggraver la charge publique) portant sur la réduction des erreurs de prescription médicamenteuse « évitables » inciterait les hôpitaux à investir dans des systèmes numériques de détection et d’aide à la décision en pharmacie clinique (2.500 pharmacies hospitalières en France).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Piednoir, Lefèvre et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi, Bruyen et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
L’amendement n° 738 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
Le présent amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs servant au calcul de la dotation Ifaq attribuée aux hôpitaux.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour défendre l’amendement n° 256 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 738.
La prise en compte des erreurs médicamenteuses dans l’attribution de la dotation Ifaq est essentielle, vu la fréquence et le nombre d’hospitalisations qu’elles causent, en particulier parmi les personnes âgées. De même, n’oublions pas les pathologies iatrogéniques, qui surviennent à cause du mélange de plusieurs médicaments – parfois une dizaine !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables répond bien à l’esprit de la démarche Ifaq. La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où la pertinence et la sécurité des pratiques médicamenteuses peuvent très bien être intégrées dans l’appréciation des critères de qualité à partir du cadre existant.
Aussi, le Gouvernement demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié ter, 256 rectifié bis et 738.