Amendement n° AS692
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste l'élargissement des emprunts de l'ACOSS sur les marchés financiers, opposant souveraineté budgétaire et nécessité de trésorerie.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le mode de financement de la Sécurité sociale pour limiter la dépendance aux marchés financiers, face à un législateur qui considère l'emprunt comme un mal nécessaire pour garantir le paiement immédiat des prestations.
L'amendement visait à freiner la dynamique de recours aux marchés financiers pour le financement de la Sécurité sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de limiter la 'financiarisation' du régime pour contenir l'explosion des coûts de la dette ; de l'autre, une nécessité pragmatique de maintenir des outils de financement de court terme pour éviter une rupture de paiement des prestations sociales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la continuité du service public et la flexibilité de la trésorerie sur la volonté de réduire l'endettement par marché.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS692 dSe M. Yannick Monnet
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 13 est un pas de plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. D’après l’annexe 3 du PLFSS 2025, le financement des besoins de trésorerie du régime général est caractérisé, depuis 2010, par la diversification de ses instruments de financement et par le recours accru aux instruments de marché. Depuis 2010, les instruments de marché contribuent à couvrir les besoins de trésorerie à hauteur de 98 %. Or ces emprunts sur les marchés financiers ont un coût, s’élevant à 56,8 millions d’euros en 2022 et à 537,4 millions en 2023, soit une hausse de plus de 800 %. Dans ce contexte, il ne semble guère souhaitable d’amplifier la dynamique du recours aux marchés financiers.
M. le rapporteur général. Avis très défavorable.
L’article 13 est peut-être le plus important du texte. Chacun a son idée sur le sujet ; mon rôle de rapporteur général consiste à bien informer la commission sur les dispositions qui lui sont soumises.
Privée de la possibilité de recourir à l’emprunt, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a la capacité de se financer pour soixante jours au plus. Passé ce délai, il est sans solution pour financer les retraites, les prestations des caisses d’allocations familiales, le remboursement des soins des assurés sociaux, le financement des hôpitaux – bref, tout ce qui fait la vie quotidienne.
Je ne dis pas que la méthode de financement par l’emprunt est bonne. Nous avons excessivement recours à l’endettement, ce qui pose problème. Nous ne pouvons pas pour autant bloquer le système de santé français sous soixante jours. J’appelle chacun à prendre ses responsabilités. Dénoncer notre niveau d’endettement, qui atteint 3 000 milliards d’euros, ne justifie pas de faire subir un tel choc à presque tous les Français ni de plonger le pays dans le chaos.
M. Thibault Bazin (DR). Le plus grand péril qui guette notre système de protection sociale est l’emballement de nos emprunts. Nous sommes en déficit. Nous devons emprunter pour apporter aux assurés ce à quoi ils s’attendent, notamment nos retraités, tout en surveillant notre trajectoire financière.
Toutefois, le financement à court terme n’est pas tout. Si nous nous privons des outils permettant de se financer, nous emprunterons mal, donc plus cher. Il faut conserver la spécificité de notre articulation des emprunts à court et à long terme. Malheureusement, nous devrons emprunter plus. Si nous ne publions pas des trajectoires sérieuses et crédibles de rétablissement de nos comptes publics, qui de surcroît s’inscrivent dans un cadre d’emprunt très contraint, le coût de nos emprunts augmentera. Les bénéficiaires de notre protection sociale en seront pénalisés à très court terme.
La commission rejette l’amendement.