Amendement n° 1190 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6, dans sa rédaction résultant du 3° du I et du IV de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est supprimé ;
2° L’article L. 553‑2‑1 est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés : « La somme indue ne peut être facturée aux parents par l’établissement ou le service à l’issue de la procédure de recouvrement.
« L’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi à l’établissement ou au service d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
« En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’établissement ou au service de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
« Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’établissement ou du service, l’organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
II. – Au 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les mots : « A l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Au dernier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le recouvrement des indus de la famille vers la micro-crèche pour stopper la surfacturation des parents.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des familles en faisant porter la responsabilité financière des dépassements tarifaires sur les structures de garde, tout en rationalisant la gestion administrative des prestations.
L'amendement modifie radicalement la responsabilité financière en cas de dépassement du plafond tarifaire des micro-crèches. Au lieu de demander le remboursement aux familles (qui subissent déjà le surcoût), l'État s'adresse directement à l'établissement. Il instaure une procédure de recouvrement forcée (mise en demeure, contrainte, majoration de 10 %) et interdit explicitement la répercussion de ces sommes sur les parents. Parallèlement, il abandonne le projet de tiers-payant, jugé inefficace pour réduire les avances de frais et trop complexe administrativement, au profit d'une procédure de mandat déjà existante.
Objet
Le présent amendement prévoit plusieurs modifications relatives au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure », prestation familiale qui solvabilise la garde d’un enfant au sein d’une structure jusqu’à ses six ans. Lorsque les parents ont recours à une micro-crèche, le versement de cette prestation est soumis au respect d’une tarification horaire maximale de 10€.
Tout d’abord, l’amendement propose de préciser la procédure de recouvrement des indus de CMG « structure » directement auprès des structures lorsque la tarification horaire dépasse les 10€. Cette procédure, mise en place par la loi plein emploi, vise à récupérer l’indu auprès de la structure et non plus auprès des familles lorsque la tarification horaire n’est pas respectée. L’objectif est ainsi de lutter contre les situations de surfacturation des familles en sus des moyens publics prévus à cet effet. L’amendement prévoit que l’indu sera d’abord notifié à la structure qui pourra faire des observations. Si ces observations sont rejetées ou que le paiement n’a pas été fait à l’expiration d’un délai, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales concerné pourra adresser une mise en demeure de payer à la structure. Si celle-ci ne produit pas ses effets, l’amendement prévoit la possibilité pour le directeur de délivrer une contrainte. Une majoration au titre des frais de gestion pourra être appliquée. Une correction est également apportée à la loi plein emploi afin de rendre applicable la disposition concernée.
L’amendement propose également la suppression du projet de mécanisme de tiers-payant pour le versement du CMG « structure » prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et applicable à compter du 1er septembre 2026. Les premiers travaux techniques ont souligné que le tiers-payant ne permettrait pas de limiter les avances de frais pour les familles, contrairement à son objectif initial. En effet, ces avances ont majoritairement lieu les premiers mois d’accueil de l’enfant au sein de la structure lorsque le droit au CMG n’a pas été ouvert. La mise en place du tiers-payant, lié au délai de traitement incompressibles des demandes de CMG par les caisses, ne répondra pas à cette problématique. Par ailleurs, d’un point de vue technique, le tiers-payant est source de complexité pour les caisses de sécurité sociale qui doivent créer une procédure de versement d’une prestation à une entreprise ou à une association. Enfin, la CNAF a déjà développé une procédure de mandat visant à simplifier et accélérer le versement du CMG « structure ». Cette procédure, largement déployée dans les structures, permet à celles-ci de transmettre mensuellement l’attestation conditionnant le versement de la prestation, en lieu et place de la famille. Une fois cette attestation envoyée, le délai de versement de la prestation est de 5 à 10 jours. Ce délai relativement court permet de limiter l’effet du décaissement pour les familles. Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement propose de supprimer le mécanisme de tiers-payant et s’inscrit dans l’objectif de rationalisation et de meilleur suivi de la prestation du CMG « structure ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1190 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1253 rectifié est présenté par Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Courtial, Mmes Dumont et Evren, MM. Genet et Gremillet, Mmes Guidez, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade, Malet et Micouleau, MM. Milon, Mizzon, Panunzi et Pernot, Mmes Perrot et Petrus et M. Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 531-6, dans sa rédaction résultant du 3° du I et du IV de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est supprimé ;
2° L’article L. 553-2-1 est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés : « La somme indue ne peut être facturée aux parents par l’établissement ou le service à l’issue de la procédure de recouvrement.
« L’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi à l’établissement ou au service d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
« En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’établissement ou au service de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
« Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’établissement ou du service, l’organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
II. – Au 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les mots : « A l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « Au dernier alinéa ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1190 rectifié.
ministre. Il s’agit d’un amendement de couverture.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1253 rectifié.
Je souhaite d’abord remercier M. le ministre d’avoir déposé un amendement de couverture.
Cet amendement a pour objet la mise en œuvre du complément de libre choix de mode de garde (CMG) « structure », versé par les caisses d’allocations familiales aux familles pour solvabiliser l’accueil d’un enfant au sein d’une microcrèche.
Comme vous le savez, l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de cette prestation au respect par la microcrèche d’un tarif horaire maximal, qui a été fixé à 10 euros en 2016.
Un récent rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF a montré que certaines microcrèches avaient tendance à contourner ce prix plafond, notamment en ayant recours à la pratique des « frais annexes » ou en facturant les familles à l’heure réelle.
Même si de tels abus restent limités – mon propos n’est évidemment pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des acteurs du secteur –, une régulation s’impose. En effet, les pratiques que je viens de décrire créent des frais supplémentaires pour les familles. Or le pouvoir d’achat des familles est un élément à prendre en compte, au même titre que la qualité de l’accueil de l’enfant.
Cet amendement vise donc à prévoir un cadre plus protecteur dans la mise en œuvre du CMG « structure ».
D’abord, les sommes indues seraient recouvrées auprès non pas des familles, mais directement de la microcrèche.
Ensuite, le principe du contradictoire serait introduit dans la procédure de recouvrement, qui prévoirait également des sanctions et, le cas échéant, une majoration de 10 % à la charge de la microcrèche concernée.
Enfin, le mécanisme du tiers payant, qui n’a pas fait ses preuves serait abandonné, puisque les CAF le contournent via une pratique de mandat qui fonctionne très bien.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les mesures proposées pour améliorer la procédure de recouvrement des sommes indues de CMG « structure » nous paraissent très pertinentes.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Cela étant, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions sur le calendrier de publication des décrets relatifs au périmètre de la tarification horaire maximale, sur les mesures envisagées pour que la procédure de recouvrement ne soit pas, comme c’est souvent le cas, source de nouvelles incertitudes juridiques pour les gestionnaires, ainsi que sur l’abandon de la réforme du tiers payant, qui vise à supprimer l’avance de frais pour les parents.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Je salue l’attention constante de Mme Aeschlimann au bon usage des deniers publics.
Je précise d’ailleurs que le recouvrement des sommes indues au titre du CMG « structure » auprès non plus des familles, mais directement de la microcrèche, est une disposition prévue par la loi Plein Emploi.
Il est précisé dans l’amendement que la somme indue récupérée auprès de la structure en cas de non-respect du plafond horaire ne peut en aucun cas être facturée aux familles à l’issue de la procédure de recouvrement ; cela reviendrait à les faire payer deux fois. Je tiens particulièrement à cette mesure, gage d’utilisation du CMG « structure » à bon escient.
D’une manière générale, les objectifs de notre action sont, d’une part, de nous assurer que les moyens de la branche famille limitent le reste à charge des familles, d’autre part, d’accompagner le déploiement et la qualité de l’offre.
Mme Aeschlimann propose également de supprimer le mécanisme de tiers payant pour le CMG « structure », qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2026. Cette suppression a deux motifs.
D’une part, contrairement à son objectif initial, le tiers payant ne permet pas de limiter les avances de frais pour les familles. En effet, ces avances ont principalement lieu au cours des premiers mois de garde, au moment où le droit au CMG est instruit par la caisse d’allocations familiales, puis ouvert aux allocataires. Le mécanisme de tiers payant ne peut donc pas être mis en place avant ce temps d’instruction. En plus, il complexifie le suivi pour les CAF.
D’autre part, les CAF ont développé un système permettant de limiter les démarches administratives des allocataires. Il est déployé par la quasi-totalité des structures. C’est une démarche intéressante du point de vue de la simplification.
C’est pourquoi j’ai soutenu l’initiative de Mme Aeschlimann.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Nous voterons ces amendements identiques. Mme Aeschlimann pointe un problème important, celui des microcrèches.
L’insuffisance du nombre de places de crèches offertes dans le secteur public a ouvert la voie à la multiplication des crèches à but lucratif, qui sont gérées par les grands groupes – nous en avons évoqué plusieurs tout à l’heure –, et à l’explosion du nombre de microcrèches. En effet, ces dernières sont soumises à moins de normes que les crèches classiques. Elles peuvent ainsi faire ce que Mme Brulin a appelé tout à l’heure du remplissage : par exemple, si elles ont une autorisation pour recevoir douze enfants, elles en accueilleront treize, voire quatorze, et ce, bien évidemment, sans augmenter les effectifs.
Les conditions de travail des personnels et d’accueil des enfants ne sont pas du tout satisfaisantes. Puisqu’un rapport est dans les tuyaux, je suggère de s’intéresser aux microcrèches, dont le fonctionnement a souvent des effets délétères et contraires à l’intérêt de nos enfants.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1190 rectifié et 1253 rectifié.