Amendement n° 48
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de quatre le plafond de l'abattement CSG/CRDS pour frais professionnels, opposant justice fiscale et protection des revenus moyens.
Intention : Utiliser la réduction d'un avantage fiscal aux revenus élevés pour créer une ressource pérenne dédiée au financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale.
L'amendement transforme un dispositif de déduction de frais professionnels en un levier de financement de la branche Autonomie. En divisant par quatre le plafond de l'abattement (passant de 4 à 1 fois le PASS), il vise à capter une ressource fiscale auprès des hauts revenus. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement y voit une attaque contre le pouvoir d'achat des classes moyennes (salariés à 3 000 € net), tandis que les auteurs y voient une correction de l'iniquité fiscale où l'abattement profite mécaniquement aux plus aisés, tout en répondant au besoin de financement structurel de la dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey.La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030.Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose de diviser par quatre le plafond au-delà duquel l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG n’est plus applicable. Ce plafond a été créé par Michel Rocard pour tenir compte des frais professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas le bon amendement !
Je vous réponds en tout cas sur l’amendement no 48. La baisse du plafond que vous proposez empêcherait un salarié qui gagne 3 000 euros net par mois de bénéficier de l’abattement. Je doute que cela soit raisonnable. Avis défavorable.
(L’amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)