Amendement n° AS958
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La section 2 du chapitre 2 du titre II du livre III est du code de la sécurité sociale complétée par un article L. 322‑5‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑6. – I. – Afin de mieux informer les prescripteurs de transport sanitaire, notamment les médecins et les professionnels de santé, sur les alternatives disponibles au transport en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, des guides de bonnes pratiques détaillant les différentes options de mobilité pour les patients ainsi que les critères de prescription sont diffusés par les autorités sanitaires compétentes. Ces guides incluent des informations sur les alternatives au transport sanitaire telles que l’usage de véhicules personnels, accompagné d’une indemnisation kilométrique pour les patients éligibles, ainsi que les aides à la mobilité, telles que les subventions pour les transports en commun ou les services de mobilité locale adaptés aux personnes à mobilité réduite.
« II. – Les établissements de santé et les prescripteurs fournissent aux patients une information claire, écrite et accessible sur les alternatives au transport sanitaire lorsqu’ils sont éligibles, incluant :
« 1° Les conditions d’utilisation de leur véhicule personnel pour les trajets médicaux, avec la possibilité de bénéficier d’une indemnisation kilométrique en cas de respect des critères d’éligibilité définis par la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositifs de transport en commun adaptés ou les services de mobilité disponibles localement, en tenant compte des particularités régionales des zones rurales et des zones urbaines ;
« 3° Les conditions de prise en charge et les démarches administratives à suivre pour accéder à ces alternatives.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre, notamment les critères d’éligibilité pour l’indemnisation kilométrique, les outils de suivi des prescriptions et les conditions de diffusion des informations aux patients et aux prescripteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information sur les alternatives au transport sanitaire pour réduire les coûts, face au risque de complexifier le parcours de soin.
Intention : Inciter les patients et médecins à délaisser le transport médicalisé au profit de solutions moins coûteuses pour l'Assurance Maladie, en levant le frein de l'indemnisation kilométrique limitée.
L'amendement visait à transformer la logique de prise en charge du transport médical en substituant, autant que possible, le transport sanitaire (ambulance, VSL) par des solutions alternatives (véhicule personnel avec indemnisation, transports en commun). Le débat révèle que si l'objectif affiché est l'efficience économique et l'autonomie, le législateur a préféré se concentrer sur la lutte contre la fraude plutôt que sur la modification des habitudes de mobilité des patients. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi reste centrée sur le contrôle des prestataires et la sécurisation des dépenses, plutôt que sur une restructuration de l'offre de mobilité des assurés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information des patients et des prescripteurs sur les alternatives au transport sanitaire.
Il met en place une information précise pour les patients et les prescripteurs sur les différentes options de mobilité disponibles, favorisant une utilisation plus adaptée des ressources. Ce faisant, il réduit les coûts des transports sanitaires en proposant des alternatives moins onéreuses lorsque cela est médicalement possible ; il promeut l’autonomie des patients en encourageant l’usage de véhicules personnels avec une indemnisation kilométrique, tout en garantissant un accès à des aides adaptées pour ceux qui ne peuvent se déplacer seuls ; et il sensibilise les prescripteurs à l’impact économique et logistique des choix de transport sanitaire.
Ainsi, le dispositif porté par cet amendement, permet de mieux encadrer les prescriptions de transport sanitaire, d’optimiser les dépenses publiques et de donner davantage de flexibilité aux patients dans leurs déplacements pour soins médicaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1160, AS1163 et AS958 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). Ces amendements visent à lutter plus efficacement contre les fraudes au transport sanitaire. Ils ne ciblent pas les patients, mais plutôt les prestataires de services. Les principales infractions constatées sont l’absence d’agrément, la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance. Les 34 millions d’euros de fraudes détectées en 2023 – un chiffre en hausse de 80 % par rapport à 2018 – ne sont bien sûr que la partie émergée de l’iceberg.
L’amendement AS1160 vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation. Les données, stockées et consultables par l’assurance maladie, permettront de vérifier la réalité et la durée des trajets effectués. Les entreprises seront également tenues d’établir un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, mentionnant à chaque fois la distance parcourue, la durée du trajet et le motif du transport.
L’amendement AS1163 porte davantage sur le bon usage des transports médicaux. Il vise à traquer les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie.
Quant à l’amendement AS958, il vise à mieux informer les praticiens et les patients quant aux solutions autres que le transport en véhicule sanitaire léger ou en ambulance. Il faut en effet rappeler que les patients qui en sont capables peuvent aussi utiliser leur véhicule personnel, voire emprunter les transports en commun. Il conviendrait de promouvoir, dans ce cas, une meilleure indemnisation kilométrique car le système actuel ne prévoit un remboursement qu’à partir de 50 kilomètres.
M. le rapporteur général. Il est vrai que l’assurance maladie a détecté 34 millions d’euros de fraudes dans les transports sanitaires en 2023. Je partage votre objectif de lutter contre ce phénomène.
Votre amendement AS1160 est partiellement satisfait par l’adoption, à l’article 17, d’un amendement imposant la géolocalisation des véhicules et l’utilisation d’un dispositif intégré de facturation. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour être honnête, je n’ai pas très bien compris les modalités du dispositif prévu par votre amendement AS1163.
M. René Lioret (RN). Cet amendement concerne plutôt les patients dont les droits sont arrivés à échéance. Un médecin peut prescrire un transport médical pour plusieurs mois, voire pour un an ; dès lors que l’ordonnance est périmée, le patient doit demander une nouvelle prescription. C’est ainsi que les choses se passent pour les médicaments ; le transport sanitaire ne doit pas échapper à cette règle.
M. le rapporteur général. Lorsqu’une ordonnance arrive à terme, elle doit être renouvelée – il faut donc une nouvelle validation médicale. Vous évoquez le cas d’un patient ayant obtenu, en raison de son état, une prescription de transport médicalisé, mais dont l’état de santé se serait amélioré. Comment le transporteur pourrait-il justifier le fait que la condition physique du patient ne lui permet plus d’être pris en charge ? Je comprends votre préoccupation, mais je ne sais pas comment y répondre en droit. Faudrait-il imposer au patient de revoir le médecin ? Ou doter le transporteur sanitaire d’un logiciel de contrôle des prescriptions ?
M. René Lioret (RN). Un patient ne peut pas obliger un transporteur à le véhiculer sur le fondement d’un document qui n’est plus valable. Mais je retire cet amendement, ainsi que le précédent.
M. le rapporteur général. De toute façon, le transporteur ne peut accepter un bon de transport périmé.
J’en viens à votre amendement AS958. Je ne peux pas être contre la diffusion d’un guide de bonnes pratiques, mais ces dernières sont déjà connues des associations de patients, des transporteurs et de la communauté médicale. Je ne suis donc pas sûr que cette mesure améliore l’efficience des transports de santé. Concentrons nos efforts sur la lutte contre la fraude !
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement AS958, les amendements AS1160 et AS1163 ayant été retirés.