Amendement n° 855 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des exonérations sociales sur les apprentis, entre maintien de l'attractivité et alignement sur le droit commun.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et la compétitivité des petites entreprises (notamment dans le bâtiment) en verrouillant le maintien des aides sociales existantes.
L'amendement propose de supprimer l'article 7 qui vise à réduire le seuil d'exonération de cotisations (de 79% à 50% du SMIC) et à assujettir les salaires au-delà de ce seuil à la CSG/CRDS. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une logique de normalisation fiscale et de rationalisation budgétaire (alignement sur le droit commun) au détriment du maintien de l'avantage comparatif de l'apprentissage. Le débat montre une fracture entre une vision de l'apprentissage comme outil de formation protégé par des incitations fortes et une volonté gouvernementale de réduire les dépenses publiques en supprimant les niches sociales.
Objet
Le présent amendement vise la suppression de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
En effet, cet article prévoit :
d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions.
Ces dispositions vont particulièrement touchées l’attractivité des métiers de la filière bâtiment qui emploie plus de 10% des apprentis en France et particulièrement les entreprises artisanales du bâtiment qui employaient 60 000 apprentis en 2023, soit une large majorité des apprentis du secteur.
En effet, compte tenu des obligations conventionnelles fixant une rémunération plus élevée que le cadre légal afin de rendre la filière attractive, les apprentis du bâtiment verront leur pouvoir d’achat nettement diminuer.
Pour exemple, l’assujettissement de la CSG et de la CRDS, impactera l’attractivité du secteur, représentant une baisse de rémunération d’environ :
-141,85 euros par mois pour un apprenti en 2ème année de CAP -176,47 euros par mois pour un apprenti en 2ème année de BP
Par ailleurs, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les très petites entreprises du bâtiment en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros.
Enfin, ces dispositions interviendraient dans un contexte préoccupant d’évolution à la baisse du nombre d’apprentis dans le secteur du bâtiment, en nette chute de 9,5% du nombre de contrats en 1ère année deCAP, principal contingent d’apprentis de la filière, pour la rentrée 2024-2025.
Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en oeuvre, le secteur pourrait connaître une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis, néfaste pour l’avenir des jeunes, des entreprise sartisanales et des défis que le secteur doit relever en matière de transition écologique.
Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB Loiret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Ros, Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Chantrel, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Cet article 7 prévoit d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic et d’abaisser par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.
Naturellement, ces dispositions ont suscité pas mal d’inquiétudes chez les représentants de certaines fédérations d’employeurs, puisque les dispositions du texte réduiraient le montant de l’aide unique à l’embauche de l’apprenti de 6 000 à 4 500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’État sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, elles, n’ont pas l’obligation d’embauche d’un apprenti.
Je suis néanmoins sensible aux arguments avancés en faveur d’un alignement du régime social des apprentis sur le droit commun. C’est vrai, beaucoup d’efforts ont été consentis depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a produit des effets tout à fait positifs. En effet, nous avons compté en sept ans plus de 550 000 apprentis supplémentaires, pour atteindre quasiment le million.
Pour autant, il me semble que le Gouvernement pourrait modifier quelque peu sa position durant nos débats, notamment en permettant, afin de le lisser dans le temps, de mettre en œuvre progressivement l’assujettissement à la CSG. En tout cas, nous réclamons des clarifications pour les métiers qui ont recours aux apprentis. Ne cassons pas cette dynamique d’entrée dans l’apprentissage.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 214 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié sexies.
J’ai cosigné cet amendement de Vincent Louault, qui a travaillé avec la Confédération de l’artisanat et de petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire. Il vise à supprimer l’article 7, qui a pour objet de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. C’est pour lui un très mauvais signal pour l’emploi, l’économie, particulièrement dans des secteurs clés pour notre transition énergétique.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 283.
Les sénateurs RN s’opposent également aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage.
L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres : il s’agit avant tout d’une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique ; ce n’est pas la création immédiate de richesses pour l’employeur.
Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il serait plus judicieux de rationaliser les primes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l’insertion des jeunes tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notre économie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de l’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l’économie française.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.