Amendement n° AS1486
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑9‑8, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer la clause de sauvegarde sur deux ans pour sécuriser les revenus des industriels, face au risque d'instabilité financière.
Intention : Sécuriser la visibilité financière des industriels en verrouillant le montant des contributions sur un cycle de deux ans pour éviter les aléas budgétaires annuels.
L'amendement cherche à transformer une variable annuelle (le montant de la contribution de sauvegarde) en une donnée prévisible sur deux ans. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser le modèle économique des industriels par la pluriannualité et la prudence du législateur qui juge cette mesure prématurée, arguant que le secteur des dispositifs médicaux n'est pas encore pleinement assujetti à cette contribution. Le rejet indique que le législateur refuse de figer des règles de financement pour un secteur dont l'impact financier réel reste à stabiliser.
Exposé sommaire
Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1486 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement vise à fixer le montant Z, c’est-à-dire la clause de sauvegarde relative aux dépenses des produits et prestations pris en charge en sus des tarifs d’hospitalisation, pour deux ans consécutifs, en vue de renforcer l’attractivité et de pérenniser le modèle économique des industriels.
M. le rapporteur général. Vous n’avez pas pu défendre votre amendement visant à fixer le montant M pour deux années consécutives, auquel j’aurais donné un avis favorable – je vous invite à le redéposer en vue de la séance.
En revanche, je donne un avis défavorable au présent amendement, même s’il procède de la même logique. En effet, les entreprises du secteur des dispositifs médicaux, qui voient d’importantes transformations sous l’effet des progrès technologiques, n’ont jamais versé de contribution au titre de la clause de sauvegarde. La fixation d’un montant, qui va dans le sens de la pluriannualité, est intéressante mais prématurée.
La commission rejette l’amendement.