Amendement n° 89
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la contribution des rentes de plus de 24 000 €/mois de 21 % à 30 % pour financer le système de retraite.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la redistribution fiscale pour compenser les déséquilibres du système de retraite en ciblant les revenus les plus déconnectés de la réalité de la majorité des assurés. La tension repose sur l'opposition entre la logique de solidarité collective (financement de la mutualisation) et la logique de protection de la propriété individuelle et de la création de valeur (refus de la taxation perçue comme punitive).
L'amendement visait à accroître la pression fiscale sur les très hautes rentes de retraite (« retraites chapeaux ») afin de dégager des recettes supplémentaires pour le financement de la protection sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de mutualisation des risques et de justice sociale par la taxation des revenus les plus élevés ; de l'autre, une opposition dénonçant une politique de « punition » de la réussite et une crainte d'inconstitutionnalité. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas modifier l'équilibre actuel de la contribution sur ces rentes, privilégiant la stabilité des taux existants face aux arguments de l'insécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 89, 1291 et 1800. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 89.
Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes en portant de 21 % à 30 % le taux de la contribution des bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois.
Allez, une taxe supplémentaire !
Cette augmentation, certes significative, reste largement supportable par les personnes concernées. Les montants parfois astronomiques des retraites chapeaux ont largement choqué l’opinion publique et une grande partie des responsables politiques, y compris à droite. Souvenez-vous, l’ancien ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, avait promis de les plafonner après l’annonce de la retraite chapeau du PDG d’Airbus, parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par de tels montants. Il convient de faire en sorte que ces retraites exorbitantes contribuent à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 1291 de M. Yannick Monnet est défendu.
L’amendement no 1800 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.
(L’amendement no 1800 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, toujours pour la même raison : ces amendements sont inconstitutionnels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Notre désaccord est profond. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Vous avez beaucoup d’imagination en matière de taxes. Je récapitule : avec l’amendement no 48 de M. Simion, vous avez divisé par quatre le plafond de l’abattement au titre des frais professionnels – des frais professionnels ! L’amendement no 905 de M. Davi a augmenté de 30 % le taux de la CSG pour tous les petits épargnants, sur le dos desquels vous comptez récupérer 5 milliards d’euros ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, nous sommes loin des grandes fortunes ! Le no 976 de M. Maudet a augmenté les cotisations sur la participation, l’intéressement et les dividendes – ceux des salariés, pas des chefs d’entreprise !
Ce qui rapportera 10 milliards de recettes supplémentaires !
Avec vous, il y aura plus de 6 millions de perdants ! C’est de la folie !
Gardez votre calme !
Sauver notre système de protection sociale passe par le travail, par la création de valeur, non par la punition de tous ceux qui bossent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – M. Bernard Chaix applaudit également.) Avec vous, c’est la France qui perd. Évitons cette folie !
Très bon rappel !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je rappelle au collègue Thibault Bazin qu’il y a une différence entre un impôt et une cotisation. Son propos n’a donc malheureusement pas beaucoup de sens, en l’occurrence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)Selon vous, les uns et les autres perdraient 5 milliards. Non, monsieur Bazin ! Lorsque l’on finance la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards, on ne perd pas ces milliards, on les retrouve ailleurs. On mutualise la gestion des risques de la vie : un médicament au prix élevé coûte moins cher, on est indemnisé quand on tombe malade, et, quand vient le jour de la retraite, on touche une vraie pension de retraite ! Bref, cet argent ne disparaît pas dans une espèce de gouffre invisible, je ne sais où, il est toujours le nôtre, seulement il passe sous le contrôle de la collectivité. C’est ça qui vous embête : qu’il n’entre pas dans une logique d’épargne et de crédit, qu’il ne génère pas des intérêts, mais qu’il soit mutualisé et garantisse la sécurité matérielle des personnes, tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Il vous a cloué !
(Les amendements identiques nos 89 et 1291 ne sont pas adoptés.)