Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être adaptées au niveau local
par les mots :
sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale
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Transforme la possibilité d'adapter les conditions de conventionnement en une obligation de tenir compte de la démographie médicale locale.
Intention : Imposer une contrainte de territorialité aux décisions de l'Assurance Maladie pour protéger la viabilité économique des taxis en zones rurales et garantir l'accès aux soins.
L'amendement vise à passer d'une faculté discrétionnaire de l'État (« peuvent être adaptées ») à une obligation de résultat (« sont adaptées ») basée sur des critères précis comme la démographie médicale. Le débat révèle une tension entre la volonté des professionnels de taxis de sécuriser leur modèle économique face aux décisions unilatérales de l'Assurance Maladie, et la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manœuvre réglementaire tout en affirmant que le texte actuel est déjà assez souple pour répondre aux enjeux territoriaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent être adaptées au niveau local
par les mots :
sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
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Les acteurs du secteur des taxis de mon département, le Pas-de-Calais, m’ont interpellée sur les risques que faisait peser la fixation unilatérale des conditions de prise en charge par l’assurance maladie, sans tenir compte de leurs contraintes ni de leurs charges.
La négociation de la convention entre l’assurance maladie et les fédérations de transport sanitaire et de taxis doit se faire dans un climat serein. En prévoyant que la caisse primaire d’assurance maladie décide unilatéralement des conditions de prise en charge de transport des malades, le Gouvernement, qui devrait pourtant être le garant d’un climat apaisé, ne nous semble pas envoyer un bon signal.
L’article 17 ne va pas en ce sens, raison pour laquelle nous proposons de tenir compte des conditions locales.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous sommes tous d’accord : les taxis sanitaires jouent un rôle décisif dans l’accès territorial aux soins.
Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Il faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne remettent pas en cause l’accès territorial aux soins de nos concitoyens.
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction actuelle apportait suffisamment de garanties. En particulier, monsieur le ministre, l’accès au conventionnement doit être moins contraint dans les zones caractérisées par une démographie médicale désavantageuse.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’étais encore député d’un département très rural voilà quelques semaines et j’ai parfaitement conscience que l’accès aux soins passe par le transport. Qu’il s’agisse de la radiothérapie, de la chimiothérapie ou de la dialyse, sans transport, il y aurait de nombreux renoncements aux soins.
La rédaction du présent article prévoit bien une différenciation territoriale puisqu’il tient compte de la particularité des territoires et de l’offre de soins locale. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je remercie le ministre de ses propos.
Dans les secteurs ruraux, les taxis sont inquiets. Je demande donc au Gouvernement de prendre en considération les spécificités des milieux ruraux. Faute de transports en commun, nous avons besoin de taxis pour nous rendre chez les médecins spécialistes.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.