Amendement n° AS371
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'exonération de cotisations des coopératives de légumes à une compensation par la suppression d'autres niches, opposant équilibre budgétaire et incitations à l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la Sécurité sociale en interdisant la création de nouvelles niches fiscales sans suppression équivalente, afin de protéger les recettes de la protection sociale contre l'érosion des cotisations patronales.
L'amendement visait à instaurer un principe de neutralité budgétaire pour la Sécurité sociale en refusant que toute nouvelle exonération ne soit financée par l'État plutôt que par les cotisations. Le débat révèle une tension idéologique profonde : l'auteur dénonce l'inefficacité prouvée des allègements de charges patronales et le transfert de la charge de la protection sociale vers l'impôt, tandis que le rejet par le rapporteur, bien qu'il salue la cohérence politique de la démarche, s'appuie sur une raison de forme (la caducité technique due à un autre amendement) pour éviter de trancher sur le fond de la question de la compensation.
Exposé sommaire
L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS371 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 4 ter étend le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux coopératives agricoles de légumes. Nous proposons de compenser les pertes induites en matière de cotisations sociales.
M. le rapporteur général. Cet amendement s’inscrit dans la cohérence d’ensemble, que je salue, du NFP s’agissant des exonérations et des réductions de cotisations. Je prends note de l’appel à éviter d’y recourir et de l’idée consistant à remplacer le gage de plusieurs articles par la suppression de niches fiscales d’incidence équivalente. Mais en l’espèce, la rédaction globale retenue en raison de l’adoption de l’amendement AS565 rend le vôtre caduc.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.