Amendement n° AS411
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi prévue au présent article et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole. Il produit une recension du nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnier et propose des pistes d’amélioration en portant une attention particulière à l’encadrement du travail saisonnier et au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail du régime agricole. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût et le ciblage social du dispositif TO-DE pour protéger les saisonniers agricoles contre la précarité et les risques climatiques.
Intention : Utiliser la procédure du rapport d'évaluation pour forcer le législateur à reconnaître et à quantifier la responsabilité sociale et financière liée à la précarité des travailleurs saisonniers agricoles.
L'amendement cherche à transformer un dispositif technique (TO-DE) en un levier de régulation sociale et de sécurité au travail. En demandant une évaluation des coûts et des modalités de conditionnement social, l'auteur tente d'imposer une réflexion sur la responsabilité de l'État et des employeurs face à la mortalité et aux accidents du travail dans le secteur agricole (canicule, manque d'équipements, conditions de vie indignes). Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté de ne pas lier la pérennisation du dispositif à une analyse de la responsabilité sociale et des conditions de travail effectives des saisonniers.
Exposé sommaire
« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole.
Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges.
De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.
Ils font état d’horaires à rallonge dans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipements de protection individuelle, d’absence de toilettes, de douches, de salle de repos dans les exploitations, d’exposition à des produits chimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encore de conditions de logement indignes.
Nous réclamons que la lumière soit faite sur les responsables de ces situations inadmissibles avec un rapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travail saisonnier. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS411 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à obtenir un rapport d’évaluation du coût, pour la sécurité sociale, de la pérennisation du dispositif TO‑DE. Il détaillerait les modalités d’un conditionnement du dispositif par des critères sociaux. Les accidents du travail saisonnier agricole ont été nombreux l’été dernier, en raison de la canicule mais aussi de conditions de travail insuffisamment protectrices. Les salariés ne portaient pas d’équipements de protection individuelle ou n’avaient pas toujours accès à des espaces de repos, voire à des points d’eau. Nous demandons que la lumière soit faite à ce sujet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.