Amendement n° AS629
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'accès direct aux kinésithérapeutes dans certains départements, entre volonté d'alléger le parcours de soins et contrôle de l'organisation médicale.
Intention : Favoriser l'accès aux soins de rééducation en contournant le filtre du médecin traitant dans les zones prioritaires, tout en déléguant la décision de l'ampleur du déploiement au gouvernement.
L'amendement, issu d'un compromis en Commission Mixte Paritaire (CMP), rétablit une disposition de l'Assemblée nationale qui permettait une expérimentation de l'accès direct aux kinésithérapeutes sans passage obligatoire par le médecin traitant. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement textuel mais géographique et politique : il s'agit d'étendre le périmètre de cette mesure à un plus grand nombre de départements. Le rejet de la version précédente (probablement plus restrictive) au profit de cette version montre une volonté du législateur de favoriser la décentralisation de l'accès aux soins spécialisés pour lutter contre les déserts médicaux, tout en laissant au pouvoir réglementaire (par décret) la charge de fixer l'étendue territoriale de cette mesure.
Exposé sommaire
Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS629 de M. Thibault Bazin et AS263 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement, qui a été retenu par la CMP, vise à augmenter le nombre de départements qui pourront bénéficier de l’accès direct aux kinésithérapeutes dans le cadre de soins coordonnés. Cette possibilité était prévue dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que j’ai défendue. Le décret d’application correspondant n’a pas encore paru ; il tiendra compte du nombre de départements qui pourront être inclus dans cette expérimentation.
La commission adopte les amendements et l’article 17 septies est ainsi rédigé.