Amendement n° AS807 — Loi n° 2025-199

Dispositif

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;

2° Les 1° , 2° et 6° du II sont abrogés.

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Soumettre les dividendes et l'épargne salariale aux cotisations pour privilégier le salaire face au capital.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en imposant au capital les mêmes contributions que le travail, afin de neutraliser les stratégies de substitution du salaire par des primes ou des dividendes.

L'amendement propose de supprimer l'avantage fiscal et social des revenus du capital (dividendes, plus-values, intéressement, participation) en les alignant sur le régime des salaires. Le débat révèle une opposition idéologique fondamentale sur le financement de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de restaurer l'assiette des cotisations en taxant le partage de la valeur pour lutter contre le 'salariat à deux vitesses' ; de l'autre, une volonté de préserver l'attractivité de l'emploi et la compétitivité des entreprises. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de déplacer la charge de l'effort financier de la part patronale/capital vers une taxation des revenus financiers.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.

Si les revenus du capital étaient soumis aux cotisations au même titre que les salaires, les recettes supplémentaires attendues seraient de près de 10 milliards d’euros.

L’Insee, tout comme la mission d’information de la Commission des finances sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, ont pointé les limites des dispositifs d’intéressement et de participation : ils profitent essentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieux payés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c’est notamment le cas des « « primes Macron » »), quant à elles, se substituent aux salaires. Les pertes pour la Sécurité sociale liées aux dispositifs de partage (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise) sont estimés à 2,1 milliards d’euros pour 2024.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements AS807 de M. Damien Maudet et AS105 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Comme vous avez supprimé l’article 6, nous devons trouver 5 milliards d’euros de recettes. Nous proposons de soumettre à cotisation les revenus tirés de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions afin qu’ils ne soient pas plus intéressants que les salaires. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, la perte de recettes pour la sécurité sociale est estimée à 2,1 milliards d’euros pour l’année 2024.

Vous assénez qu’il faut soutenir l’emploi mais nous avons besoin de cotisations, donc de salaires.

Je n’ai de cesse de poser la question mais je n’obtiens pas de réponse : où allons‑nous avec ce PLFSS ? Comment parviendrons-nous à établir une programmation pluriannuelle de la sécurité sociale ? Qui du capital ou du travail doit payer ? Ce n’est pas aux travailleuses et aux travailleurs, nombreux à être en situation précaire et qui gagnent à peine de quoi se loger et se nourrir, de payer. Si vous taxiez le capital, vous dégageriez 11,8 milliards de recettes. C’est une proposition raisonnable et constructive.

M. Élie Califer (SOC). L’amendement AS105 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.