Amendement n° 1269 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de clarifier les différences de situations entre les établissements et services relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans l’application des règles de prélèvements sociaux et d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances est remis au parlement avant le 30 juin 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'iniquité fiscale et sociale entre ESMS publics et privés, entre besoin d'équité et refus de l'étude.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour corriger une distorsion de concurrence entre le secteur public et privé du médico-social en utilisant l'expertise de l'IGF et de l'IGAS comme préalable à une réforme des tarifs.
L'amendement cherche à forcer l'État à regarder en face le désavantage économique des établissements publics (ESMS) par rapport au privé. L'auteur souligne que les ESMS publics supportent des charges sociales et une TVA plus lourdes, sans que les mécanismes de tarification actuels ne compensent ce surcoût. Le rejet massif par la commission et le gouvernement, sans débat approfondi sur le fond du problème technique, suggère une volonté de ne pas ouvrir la voie à une révision des modes de financement ou à une harmonisation des régimes fiscaux et sociaux qui pourrait peser sur les finances publiques.
Objet
Dans les dernières années, deux évolutions majeures sont venus modifier radicalement le niveau de cotisations sociales et les conditions d’assujettissement à la TVA des ESMS en fonction de leur statut :
1/ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE en le remplaçant à compter du 1er janvier 2019 par deux abattements pérennes de cotisations institués au bénéfice des seuls établissements privés lucratifs ou non lucratifs : - 6 % de l’ensemble des rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC depuis le 1 er janvier 2019 - auxquels s’ajoutent 4,05 % supplémentaires d’abattement jusqu’ à 1,6 SMIC depuis le 1e octobre 2019 Ces abattements ne concernent pas les ESMS publics. De ce fait le coût salarial réel pour les ESMS publics est devenu nettement supérieur à celui du secteur privé, à salaire net équivalent, plaçant de fait les établissements publics dans une situation de désavantage compétitif, ces paramètres liés aux différences de statut juridique n’étant pas pris en compte dans la tarification et les modalités d’allocation des financements à la différence de ce qui existe dans le champ sanitaire (application d’un coefficient de minoration sur les tarifs du secteur privé).
2/ Par ailleurs, l’avis du Conseil d’Etat du 12 avril 2019 a eu pour conséquence la remise en question de la situation fiscale des ESMS publics (EHPAD) qui avaient pu opter pour un assujettissement au régime de la TVA en ce qui concerne leur activité hébergement de de dépendance. Cette remise en question des situations fiscales acquises qui entraine importante surcharge fiscale, évaluée à 2 % de la masse financière globale. Les ESMS privés commerciaux restent eux assujettis à la TVA. Le cumul de ces décisions modifie radicalement la situation économique des ESMS et appelle une expertise approfondie afin de d’envisager les moyens nécessaires pour assurer l’équité entre les ESMS – et donc les résidents – de différents statuts.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise, à travers la demande de remise d’un rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS au Parlement dans les 6 mois de la publication de la loi, à permettre de préciser et d’objectiver ces différences de régimes socio-fiscaux selon les statuts juridiques et les conséquences de leur absence de prise en compte dans les règles de tarification des établissements et services médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1269, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de clarifier les différences de situations entre les établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans l’application des règles de prélèvements sociaux et d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances est remis au Parlement avant le 30 juin 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise, à travers la demande d’une remise de rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi, à clarifier et à objectiver les différences de régime socio-fiscal, selon leur statut juridique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que les conséquences d’une telle absence de prise en compte dans les règles de tarification de ces établissements.
Madame la rapporteure générale, je connais votre amour des rapports (Sourires.), mais je crois que celui-ci serait très utile !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1269.