Amendement n° 640 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741‑16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de cotisations au respect de règles sociales (logement, repos, canicule) pour contrer la précarité.
Intention : Utiliser la conditionnalité des aides publiques pour forcer l'application du droit du travail dans un secteur marqué par des dérives de précarité extrême.
L'amendement propose de transformer une aide financière (l'exonération TO-DE) en un levier de régulation sociale. En liant le bénéfice de l'allègement de charges à des obligations concrètes (dignité du logement, plan canicule, transport), les auteurs cherchent à faire de l'aide publique un outil de sanction indirecte contre les employeurs défaillants. Le rejet de l'amendement par la Commission et le Gouvernement révèle une volonté de maintenir la distinction entre l'outil de compétitivité économique (l'exonération) et l'outil de contrôle social (l'inspection du travail), refusant de transformer une aide fiscale en un instrument de police du droit du travail jugé trop complexe à administrer.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)
Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.
Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l'exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 640 rectifié est présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 930 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transport, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 640 rectifié.
Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi représente un coût non négligeable pour les finances publiques. Il est donc tout à fait légitime de soumettre cette exonération au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail.
Cet amendement vise, d’une part, à garantir des conditions de travail à tout le moins décentes via des mécanismes de contrôle adaptés et, d’autre part, à assurer le respect du droit au repos hebdomadaire.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a publié, en juillet dernier, un décret permettant aux entreprises agricoles, notamment en Champagne, de déroger à l’obligation d’accorder un jour de repos hebdomadaire. Or ce jour de repos est un acquis fondamental du droit du travail. C’est un gage de la dignité et de la santé des travailleurs.
À ce titre, de trop nombreux faits divers tragiques ont marqué l’actualité récente. En 2023, plusieurs saisonniers agricoles ont perdu la vie lors des vagues de canicule. En septembre de cette même année, quatre travailleurs saisonniers sont morts dans les vignes de Champagne. Et je passe sur les conditions de logement indignes régulièrement révélées par la presse…
Il convient de lutter contre ces dérives en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs respectant les règles élémentaires du droit du travail.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 930.
Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, cet amendement vise à soumettre les aides versées au secteur agricole au respect d’un certain nombre de critères sociaux.
Les saisonniers agricoles, ces invisibles smicardisés et précarisés, sont souvent embauchés pour faire face à des pics d’activité dans des secteurs qui sont peu mécanisés, voire ne le sont pas du tout, et exigent de ce fait un surcroît de main-d’œuvre.
Dans la plupart des cas, les conditions de vie et de travail de ces saisonniers contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite ainsi un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations : aucun des dossiers examinés dans ce cadre n’était pleinement conforme au code du travail.
Ces manquements peuvent entraîner des accidents parfois mortels. À preuve, quatre vendangeurs champenois ont succombé à un malaise cardiaque en 2023.
Face à ces situations inadmissibles, face à ces drames humains, que dire du choix retenu par le Gouvernement ? Les exploitants ont obtenu par décret le droit de priver les salariés agricoles de leur jour de repos hebdomadaire, au moins une fois par période de trente jours, pour la récolte manuelle.
Nous proposons de soumettre l’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et à la prise en charge des frais de transport.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, les conditions de travail dans les exploitations agricoles doivent avant tout être conformes au droit en vigueur. À cet égard, il va sans dire que nous faisons nôtres les préoccupations que vous exprimez.
Toutefois, il ne nous semble pas judicieux de choisir comme levier les exonérations de cotisations patronales, lesquelles ont pour but de maintenir la compétitivité de l’agriculture française.
En outre, la mise en œuvre de telles dispositions supposerait de nombreuses opérations de contrôle de la part des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces mesures nous semblent donc difficilement applicables.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Selon nous, le dispositif TO-DE n’est pas le bon outil pour inciter les entreprises à prendre des mesures plus favorables aux salariés.
La conditionnalité des aides est, à l’évidence, très difficile à mettre en œuvre ; on retrouve d’ailleurs ces difficultés opérationnelles à l’échelle des branches. Il nous paraît plus adéquat de renforcer les contrôles, en particulier ceux de l’inspection du travail, dans la continuité des efforts accomplis depuis quelques années.
Avis défavorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 640 rectifié et 930.