Amendement n° AS70
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé privés à but lucratif pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des soins de médecine, de chirurgie obstétrique et des urgences dans les centres hospitaliers pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier et pour garantir une répartition territoriale permettant de satisfaire les besoins en soins hospitaliers de premier niveau de la population. À ce titre, les agences régionales de santé peuvent mobiliser un financement dédié par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment de leurs sujétions et de leurs contraintes géographiques.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard le 1er février 2025. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux ARS de réquisitionner des soignants du privé pour sauver les urgences publiques, face à la pénurie de personnel.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de coercition pour forcer la solidarité territoriale entre le privé et le public, afin de pallier l'asphyxie des services d'urgence ruraux. La tension repose sur l'arbitrage entre le droit constitutionnel à la santé (garantir l'accès aux soins partout) et la protection de la liberté d'exercice des professionnels du secteur privé.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre secteurs public et privé en autorisant l'expérimentation de réquisitions de professionnels de santé issus des cliniques vers les hôpitaux publics. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, l'urgence de garantir l'égalité d'accès aux soins dans les déserts médicaux (notamment en Bretagne) ; de l'autre, une crainte de confrontation frontale entre le public et le privé, ainsi qu'un scepticisme sur la faisabilité pratique et l'acceptabilité sociale d'une telle mesure. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre les ressources des deux secteurs, privilégiant la coopération volontaire ou la régulation existante plutôt que la contrainte administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques privées, pour assurer la continuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux.
Actuellement des bassins de vie entiers, tels que le centre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès aux services d’urgence 24h sur 24. Si la fermeture des services d’urgence peut être palliée par d’autres établissements hospitaliers publics ou privés ou partiellement par la permanence des soins en médecine de ville, à Carhaix et en Centre-Bretagne, il n’existe aucune alternative à l’hôpital public à moins de 45 minutes de trajet.
Il manque actuellement 15 urgentistes sur 43 au CHRU de Brest-Carhaix.
La fermeture des urgences sur le site de Carhaix, outre les conséquences directes sur la prise en charge de la population et le fonctionnement des secours majoritairement assuré par des pompiers volontaires, a un impact sur l’activité elle-même des autres services de l’hôpital.
Cette perte d’activité fait craindre à terme pour la pérennité du site de Carhaix et la garantie de l’accès au droit à la santé pour les centre-bretons.
Face à cette situation et dans le cadre réglementaire actuel, l’ARS Bretagne est dans l’incapacité de construire des solutions hors des ressources internes du CHRU pour garantir à court ou moyen terme un retour à un fonctionnement non « régulé » du service des urgences.
C’est pourquoi il convient de donner les moyens aux autorités sanitaires et personnels de santé d’expérimenter des organisations professionnelles dérogatoires pour proposer des dispositifs innovants pour stopper les fermetures de lits et de services dans les centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucune offre hospitalière accessible à moins de quarante-cinq minutes de trajet routier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS70 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement « de temps de crise » tente de pallier partiellement les graves difficultés auxquelles est confronté l’hôpital public. Il s’agit de faire émerger des solutions territoriales à la pénurie de médecins urgentistes, qui conduit à la régulation de nos services d’urgence. Dans les zones sous-dotées en particulier, on n’a parfois pas d’autre possibilité, pour se soigner, que de se rendre à l’accueil des urgences de l’hôpital public. Or voilà plus de quinze mois que les urgences du Centre-Bretagne, à Carhaix, sont régulées, quinze mois qu’il y a une rupture dans l’égalité d’accès aux soins au sein de ce bassin de vie de 80 000 habitants.
L’accès aux soins pour tous, c’est ce qui me paraît légitimer de donner aux ARS les moyens d’expérimenter des organisations dérogatoires telle la réquisition des professionnels de santé exerçant dans les cliniques. Lorsque l’hôpital public est au bord de l’effondrement, n’est plus suffisamment attractif, nous devons inventer des solutions à l’échelon territorial – ce que d’ailleurs nous suggère le ministère de la santé lorsque nous le saisissons de ces situations. Ce PLFSS doit donc donner des marges de manœuvre pour éviter l’asphyxie des services et la dégradation de la prise en charge des patients dans les territoires.
M. le rapporteur général. Cette mesure, si j’en comprends l’intention, oppose clairement le public au privé de façon théorique. En pratique, je vois mal comment une telle réquisition pourrait se faire. Il faut que les professionnels échangent et se mettent d’accord. Le président de notre commission a fait voter une loi en ce sens, mais elle ne vise pas des expérimentations qui conduiraient les ARS à réquisitionner des professionnels. Les médecins l’accepteraient-ils ? Rien n’est moins sûr. Le remède, très fort, serait peut-être pire que le mal.
Avis défavorable.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). J’ai souvenir que le président Hollande s’était engagé à ce qu’il y ait un service d’urgence à moins de trente minutes du domicile de chaque Français. Je note que le Parti socialiste est passé de trente à quarante-cinq minutes : je ne suis pas sûr que ce soit un progrès.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Comme je l’ai dit, c’est un amendement de temps de crise. Nous cherchons des solutions concrètes dans les territoires, car l’État n’y assume plus ses responsabilités. Des patients n’ont plus de solution pour se soigner. On laisse dans l’impasse ceux qui sont les plus éloignés des villes et des métropoles. Par la fermeture ou la régulation des urgences, on crée une rupture entre les campagnes et le monde urbain. Notre proposition vise à offrir un outil supplémentaire aux ARS pour trouver des solutions provisoires et redonner du souffle, pour ne pas dire réanimer, les services d’urgences.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est difficile d’entendre que l’État n’a rien fait en matière d’accès aux soins. Je n’énumérerai pas toutes les mesures qui ont été prises, car mon temps de parole n’y suffirait pas. Une chose est sûre, ce n’est pas sous un gouvernement de gauche que l’on a mis fin au numerus clausus. La loi à laquelle M. Valletoux a donné son nom permet de répondre à ces difficultés – il serait d’ailleurs souhaitable que les décrets d’application soient publiés rapidement.
M. le président Frédéric Valletoux. J’appuie cette demande ! Nous avons voté, il y a bientôt un an, cette proposition de loi, qui donne la main à l’État et offre la possibilité, par la régulation, de mobiliser les moyens du privé si ce dernier ne participe pas spontanément à la permanence des soins.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’accès aux soins s’est grandement dégradé dans notre pays depuis vingt ans, et tous les gouvernements en sont responsables. Je ne suis pas choqué par la proposition de Mme Thomin. Certes, elle ne résoudrait pas tout mais les réquisitions se pratiquent déjà, par exemple lorsque des personnels hospitaliers se mettent en grève ou pendant la crise du covid, des infirmières libérales ont été là. Des médecins exerçant en clinique, en particulier parmi les plus jeunes, ne seraient peut-être pas choqués d’être réquisitionnés pour aider leurs collègues aux urgences. Oui, on en est là.
M. le rapporteur général. Encore une fois, on oppose le public au privé, et je ne vois pas comment une ARS pourrait prendre quelqu’un de force dans un service pour le mettre dans un autre. Quand bien même nous voterions cette disposition, je ne vois pas comment elle pourrait s’appliquer selon les modalités que vous prévoyez.
La commission rejette l’amendement.