Amendement n° 632 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
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Décale la date limite de candidature des départements pour l'expérimentation Ehpad afin de pallier le retard d'information de l'État.
Intention : Garantir l'effectivité du volontariat des départements en protégeant leur pouvoir de décision face aux retards de l'administration centrale.
L'amendement intervient pour corriger un dysfonctionnement opérationnel : le décalage du calendrier de l'expérimentation sur la fusion des budgets « soins » et « dépendance » des Ehpad. En reportant la date butoir du 31 octobre au 15 novembre, il permet aux départements volontaires de disposer d'un temps de réflexion et de délibération réaliste, suite à la transmission tardive par l'État des données nécessaires à leur décision. Son adoption confirme que la volonté de participation des collectivités ne doit pas être entravée par des contraintes administratives ou des délais de transmission d'informations de l'État.
Objet
L'article 21 du PLFSS augmente le nombre de départements susceptibles de participer à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la LFSS pour 2024 relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » dans le budget des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Il modifie également la date à laquelle les départements volontaires doivent avoir transmis la délibération faisant état de leur candidature au représentant de l’État dans le département. Enfin, il rectifie les modalités de financement de l’expérimentation et précise transferts financiers qui doivent intervenir entre le budget de l’État, le budget de la branche autonomie et les départements.
Les départements pouvaient se porter volontaires pour l’expérimentation par délibération ou par envoi d’une intention de délibération avant le 30 avril 2024. Un département s’était ainsi porté volontaire et attendait certaines informations pour délibérer. Ces dernières lui ont été transmises le 12 octobre 2024.
Le présent amendement vise donc à reporter la date limite de candidature des départements, afin de leur accorder à tous des conditions réalistes d’analyse des informations transmises et de réunion de leur assemblée délibérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Henno et Vanlerenberghe et Mmes Guidez, Devésa, Sollogoub, Romagny et Antoine.
L’amendement n° 1339 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.
Le présent amendement a pour objet de décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des départements qui souhaitent participer à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Ces départements devaient initialement se porter volontaires avant le 30 avril. L’article 21 décale la date butoir pour transmettre une candidature au 31 octobre. Or certaines informations nécessaires à l’instruction de cette décision ont parfois été communiquées tardivement. C’est le cas pour l’un des départements volontaires, qui n’a reçu ces informations que le 12 octobre. Il est donc souhaitable d’octroyer un délai supplémentaire.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.