Amendement n° AS4
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l'impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions pour en resserrer le périmètre. »
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Exige une évaluation du coût et de l'efficacité de l'exonération TO-DE pour limiter son périmètre face au déficit de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une culture de la performance budgétaire en conditionnant le maintien des niches sociales à la preuve de leur utilité économique, afin de protéger les finances de la Sécurité sociale.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de contrôle sur une niche fiscale (l'exonération TO-DE) dont le coût explose (+26% en 10 ans). En proposant une évaluation de son impact réel sur l'emploi et l'économie agricole, l'auteur tente d'ouvrir la voie à un resserrement de cette exonération. Le rejet de cet amendement, dans un contexte de déficits de la Sécurité sociale, suggère que le législateur privilégie la stabilité des aides aux exploitations agricoles plutôt que la maîtrise budgétaire par l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité.
A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans.
C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches de la Sécurité sociale.
En outre, les dernières évaluations sur son efficacité remontent à au moins 10 ans (cf. le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche NS16 et 17 ; et la mission IGAS-IGF de revue de dépenses sur les exonérations et exemptions sociales spécifiques de juin 2015).
Il convient donc de se pencher sur cette exonération, son efficacité sur l'emploi, son impact économique sur les exploitations agricoles ; afin éventuellement d'en resserrer le périmètre.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS35 de M. Idir Boumertit, AS1 de M. Laurent Lhardit, AS4 de M. Stéphane Viry, AS10 de M. Laurent Croizier et AS23 de Mme Katiana Levavasseur
M. le rapporteur. Nous en arrivons à la fameuse amende, qui suscite chez certains collègues une inquiétude que je peux comprendre. Je me suis déjà exprimé à ce sujet en répondant aux orateurs s’étant exprimés dans la discussion générale.
Nous sommes nombreux à vouloir réintégrer dans le texte l’amende de 3 750 euros actuellement prévue en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote. Comme vous pouvez l’imaginer, mon intention n’était pas de combattre ce fléau sans aucune arme. Je ne suis évidemment pas favorable à l’impunité pour ceux qui alimentent ce marché gris. Mon objectif était de poser la question des sanctions de manière ouverte et constructive, afin que l’examen de cette proposition de loi transpartisane permette à chacun de contribuer à la définition d’un cadre pénal cohérent et efficace.
En dépit de cet impératif d’efficacité, je souhaite éviter une surenchère répressive qui risquerait d’être disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Je constate que la majorité des groupes sont favorables à la réintroduction de la sanction existante, à hauteur de 3 750 euros ; dans une logique transpartisane, je la préfère donc également aux 8 500 euros demandés par Mme Levavasseur dans son amendement AS22 et aux 10 000 euros proposés par M. Di Filippo dans son amendement AS29.
Il est indispensable de rappeler l’importance d’une prévention renforcée, unanimement plébiscitée lors des auditions, pour sensibiliser particulièrement les jeunes, nombreux à sous-estimer les risques liés à la consommation de ce produit. La combinaison de sanctions efficaces et de mesures préventives adaptées reste le meilleur moyen de lutter contre ce fléau.
La commission adopte les amendements.