Amendement n° AS356
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les investissements réels en R&D et les financements publics dans le calcul du prix des médicaments, opposant transparence des coûts et complexité de la procédure.
Intention : Contrôler la rentabilité des laboratoires en imposant une transparence sur leurs dépenses de recherche pour éviter que le financement public ne serve indirectement à gonfler les marges privées.
L'amendement déplace le curseur de la fixation des prix : il ne s'agit plus seulement d'évaluer la valeur thérapeutique (efficacité et service rendu), mais de confronter le prix demandé aux coûts de production réels et à l'aide publique reçue. Le rejet initial du rapporteur, qui craignait une complexification du processus de décision du CEPS, a été balayé par la Commission. Son adoption marque une volonté de briser l'opacité des coûts de recherche et de s'assurer que l'État ne paie pas deux fois : une fois par le financement de la recherche et une seconde fois par un prix de vente gonflé par des coûts de R&D artificiellement élevés.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS130 de M. Sébastien Peytavie et AS356 de Mme Karine Lebon
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé, propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament afin que le Ceps puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la recherche et développement ainsi que du financement public de cette recherche. Cela permettrait de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réellement consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation fondée uniquement sur les coûts déclarés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS356 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Le critère le plus important pour déterminer le produit, c’est son efficacité et le service rendu au patient. Votre proposition rendrait la procédure plus complexe, ce qui n’est dans l’intérêt ni des patients, ni des entreprises, ni du Ceps.
La commission adopte les amendements.