Amendement n° 592 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations aux entreprises forestières pour pallier leur saisonnalité, face au coût de l'investissement.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser la survie économique des entreprises forestières en alignant leurs avantages sociaux sur ceux de l'agriculture pour compenser leur précarité structurelle.
L'amendement visait à supprimer l'exclusion spécifique des entreprises de travaux forestiers du dispositif d'exonération dégressive des cotisations patronales (TO-DE). Le débat révèle une volonté de traiter l'injustice économique subie par ces entreprises : malgré leur rôle crucial dans la filière bois et biomasse, elles sont pénalisées par une saisonnalité forte et des investissements lourds, tout en étant victimes de pratiques de fractionnement de contrats. Le rejet de l'amendement, malgré l'appui de la Cour des comptes, indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le secteur agricole (bénéficiaire) et le secteur forestier, privilégiant la maîtrise des recettes de la Sécurité sociale sur l'alignement des aides entre ces deux secteurs de gestion de la ressource naturelle.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu’il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.
Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d’hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu’elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros.
Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d’entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s’agit d’un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n’aurions plus d’exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…
Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j’attire l’attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n’a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que notre présidente de séance connaît bien.
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La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
Voici un amendement qui, à quelques exceptions près, fait l’unanimité et devrait rassembler le Sénat.
Je suis moi-même, aux côtés de Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et je sais que l’agriculture reste un enjeu central pour chaque groupe politique et pour chaque commission.
Je ne développerai pas davantage l’économie de cet amendement, je me contenterai de citer un rapport publié par la Cour des comptes en 2020 : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois […] sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (“rendu usine”), comme c’est la pratique dans d’autres pays. » La Cour était ainsi favorable à une extension du dispositif d’exonération TO-DE aux entreprises forestières.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 592 rectifié.