Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'arrondi de la taxe sur les boissons sucrées pour une taxation linéaire, au risque de réduire les recettes fiscales.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe punitive par paliers en un outil de régulation fine et incitatif pour les industriels, tout en sécurisant les recettes de la Sécurité sociale par un transfert de charge vers le tabac.
L'amendement propose de passer d'une taxation par tranches (avec arrondi à l'entier supérieur dès 0,5 kg) à une taxation basée sur la teneur réelle en sucre. Le débat révèle une tension entre deux visions de la fiscalité comportementale : d'un côté, une approche de 'justice fiscale' et de 'proportionnalité' qui incite les industriels à des reformulations graduelles sans effets de seuil artificiels ; de l'autre, une approche de santé publique qui craint une baisse des recettes et une perte d'efficacité du signal prix. L'adoption de l'amendement, assortie d'une compensation par une taxe sur le tabac, montre que le législateur privilégie la précision technique et l'incitation industrielle sur la simplicité de collecte et le rendement fiscal immédiat.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur.
En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs.
La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique.
Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant à limiter les sucres ajoutés sont calculées à la valeur réelle du taux de sucre et donc dépourvues de règle de l’arrondi, pour inciter les industriels à des changements progressifs et mesurables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, Cuypers, Gremillet, J.-M. Boyer et Houpert, Mme Chain-Larché, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel et Anglars, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Nicolaÿ, Mandelli, de Legge et Karoutchi, Mmes Patru et Dumont, MM. C. Vial et Pointereau, Mmes Gacquerre et M. Mercier, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Sido et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Bleunven, Lefèvre, Rietmann et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation plus juste, en évitant la règle des arrondis.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 437 rectifié et 436 rectifié bis ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 437 rectifié, mais favorables à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 132. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié. Enfin, il est favorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 436 rectifié bis ?
ministre. Oui, madame la présidente.
Il s’agit donc de l’amendement n° 436 rectifié ter.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
L’argumentaire qui a été développé me paraît incomplet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons toutes les études nécessaires. Nous pouvons certes réclamer un rapport supplémentaire, mais à quoi bon ?
Le dernier rapport en date est celui de l’EHESP, qui n’est pas réputée pour être un organisme farfelu et qui a travaillé, notamment, avec le service d’épidémiologie nutritionniste : le Rapport de recherche sur l’élaboration, la mise en œuvre et les effets de la taxe soda qui est appliquée en France depuis juillet 2018. Ce document de 70 pages est extrêmement clair, pour peu que l’on veuille bien s’y intéresser. Sa lecture nous confirme que la baisse du barème est une mauvaise idée.
Il faut vraiment prévoir le bon ciblage, et les boissons sucrées sont prioritaires à cet égard. Certes, il y a d’autres facteurs à traiter, mais ne nous trompons pas de priorité.
Mme Apourceau-Poly faisait partie de la mission d’évaluation de la Mecss. Elle nous dit qu’il faut faire de la prévention. Mais savez-vous qui sont les plus touchés ? Ce sont les enfants, notamment ceux des classes populaires, qui sont deux fois plus concernés que les enfants de cadres. Voilà une donnée qui devrait tout de même nous interroger sur un prétendu défaut de prévention.
Nous avons eu ici l’occasion de traiter des difficultés du programme national nutrition santé (PNNS), quatrième version.
Or le temps que vous décliniez le PNNS dans les différents territoires, avec les problèmes de visibilité et de lisibilité qui se posent, l’information n’arrive pas. Quand bien même elle arriverait, on nous ressort le discours type de la plupart des producteurs sur la notion de produit plaisir.
Il faut arrêter avec cela ! Ce sont les jeunes qui paient la facture, avec trente ans de retard, sous forme de surpoids, d’obésité, de maladie chronique, d’inconfort généralisé. Croyez-moi, ce n’est pas du plaisir ! Il faut remettre l’église au milieu du village et dire les choses clairement.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il peut y avoir du sens à taxer plus lourdement les boissons les plus sucrées, et réciproquement. Autrement dit, il peut être utile d’introduire de la proportionnalité dans le dispositif. Ce serait tout aussi incitatif.
Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 436 rectifié ter.