Amendement n° AS446
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 27,25 milliards d’euros »
le montant :
« 26,4 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Geler le montant M de la clause de sauvegarde pour forcer l'industrie pharmaceutique à financer les dépenses de santé, au risque de fragiliser les producteurs de génériques.
Intention : Récupérer des ressources budgétaires auprès des grands laboratoires en utilisant le seuil de la clause de sauvegarde comme levier de taxation, malgré le risque de déstabiliser les acteurs de la production de génériques.
L'amendement vise à bloquer la hausse du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (montant M), transformant ainsi un mécanisme de régulation en un outil de contribution financière directe des laboratoires. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la clause : pour l'auteur, c'est un levier de justice fiscale face aux profits records de l'industrie ; pour le rapporteur et l'opposition, c'est un mécanisme de régulation des prix qui, s'il est durci, ne frapperait pas les grands laboratoires innovants mais les producteurs de génériques à faibles marges, aggravant ainsi le risque de pénuries de médicaments essentiels. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité d'approvisionnement et la stabilité du marché des médicaments matures sur la recherche de recettes budgétaires immédiates.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.
La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée.
Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS446 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il vise à faire davantage contribuer l’industrie pharmaceutique au financement des dépenses de médicaments, ce qui nous semble juste compte tenu des bénéfices des plus grandes entreprises du secteur.
Dans le prix des médicaments, notamment les plus innovants, on prend rarement en compte les dépenses publiques en matière de recherche. En outre, le Ceps dispose de très peu de marge de négociation pour déterminer ce prix.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous indiquer la nature de la répartition lorsque la clause de sauvegarde pour les médicaments est déclenchée ? Quels sont les montants payés par les grandes et par les petites entreprises ?
M. le rapporteur général. Certains acteurs de l’industrie pharmaceutique ne se sentent pas menacés par le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. La baisse que vous proposez, de 27,25 à 26,4 milliards d’euros, n’est pas négligeable.
Sur le principe, pourquoi pas, mais les entreprises ayant de faibles taux de marge pourraient être menacées. Les principales victimes de cet amendement seraient les génériques, qui pourraient faire l’objet de décisions d’arrêt de commercialisation, alors que les entreprises que vous ciblez ne seraient pas nécessairement pénalisées par l’augmentation de la contribution.
L’évaluation et le contrôle des impacts de la clause de sauvegarde sont de véritables enjeux. Nous devons maintenir une trajectoire équilibrée, qui ne se retourne pas contre des entreprises produisant les génériques dont nous avons besoin.
Avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez toujours pas répondu à la question relative à la répartition. Vous affirmez que les entreprises que nous ne ciblons pas seraient touchées, mais comment pouvons-nous en être certains sans connaître cette répartition ?
Vous ajoutez que l’industrie du générique sera touchée, alors que cette clause est censée sanctionner les entreprises pratiquant des prix élevés vis-à-vis de l’assurance maladie. Disposez-vous d’éléments qui prouvent ce que vous avancez ou utilisez-vous l’argument des génériques pour protéger les plus grandes entreprises ?
M. Hendrik Davi (EcoS). On ne peut pas faire confiance à des entreprises qui cessent de produire des médicaments génériques, dont nous avons absolument besoin, au prétexte que la clause de sauvegarde risque de réduire leur chiffre d’affaires ou leurs dividendes. Soit les producteurs de génériques ne seront en réalité pas pénalisés, soit nous souffrons d’une vraie vulnérabilité, ce qui prouve qu’un véritable service public du médicament est nécessaire.
M. le rapporteur général. Je dispose de très peu d’informations sur la répartition. La clause de sauvegarde est limitée à 1,6 milliard d’euros, dont 300 millions pour le secteur des génériques. Son impact varie selon les médicaments ; certaines gammes sont faiblement rentables, quand elles n’ont pas des taux de marge négatifs.
Les principes actifs des médicaments génériques sont essentiellement produits à l’étranger, ce qui rend difficile la relocalisation en France. Nous devons tenir compte des besoins de court terme, afin d’éviter les pénuries touchant des médicaments de la vie quotidienne, tout en fixant des trajectoires pérennes – ce que les producteurs de génériques eux-mêmes demandent.
Je maintiens mon avis défavorable, mais je prends l’engagement de demander les informations relatives à la répartition.
Mme Joëlle Mélin (RN). Les laboratoires que nous avons interrogés nous ont expliqué que si la répartition concerne bien l’ensemble du secteur, les modalités ont pour conséquence de pénaliser principalement les entreprises les plus petites et celles ayant les plus petites marges, c’est-à-dire les génériqueurs.
Les génériqueurs sont des façonniers et non des fabricants : ils ne contrôlent qu’une petite partie de la chaîne de valeur, se chargeant d’assembler les principes actifs produits à l’étranger moyennant des coûts de revient bas.
En tout état de cause, si on continue comme ça, les génériqueurs quitteront la France et un marché parallèle se développera, sous l’influence des répartiteurs européens et français. Ce qui, finalement, aggravera les pénuries et renforcera la financiarisation.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement pose un vrai problème : procéder à une taxation par l’intermédiaire du montant M est un peu grossier et ne tient pas compte de la diversité des industries pharmaceutiques. La mesure qu’il prévoit profiterait aux laboratoires proposant des produits innovants, plus chers que des produits matures pourtant très utiles.
Il y a quelques années, un plafonnement du montant M avait d’ailleurs été promis, en raison de son caractère inéquitable.
La commission rejette l’amendement.