Amendement n° 771 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – L’article L. 244‑12 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 244‑12. – Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244‑3, L. 244‑8‑1 et L. 244‑9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
II. – Après l’article L. 725‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725‑7‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑7‑…. – Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° de l’article L. 725‑3 et au I de l’article L. 725‑7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
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Suspension des délais de prescription pendant la procédure de conciliation européenne pour éviter la perte des créances sociales.
Intention : Sécuriser le recouvrement des cotisations sociales en empêchant que la lenteur des procédures de coordination européenne ne serve de bouclier juridique aux entreprises pratiquant le travail dissimulé.
L'amendement vise à combler une faille procédurale liée à la mobilité européenne. Actuellement, le temps nécessaire à la procédure de dialogue et de conciliation (visant à confirmer ou retirer le formulaire A1) peut entraîner la prescription des cotisations sociales dues par l'employeur. En suspendant le décompte des délais de prescription durant cette phase de vérification européenne, le législateur s'assure que l'incertitude juridique sur la législation applicable ne profite pas aux fraudeurs. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'efficacité du recouvrement face au travail dissimulé transfrontalier, en alignant le temps de la procédure administrative sur le temps de la prescription juridique.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à améliorer le recouvrement des dettes sociales en cas de travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une mobilité européenne.
A cette fin, le présent amendement propose de suspendre les délais de prescription et de recouvrement des cotisations et majorations pendant la procédure de dialogue et de conciliation qui peut aboutir au retrait du formulaire A1.
En effet, conformément au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, un travailleur ne peut être soumis qu’à la législation sociale d’un seul État membre. Le formulaire A1 atteste de la législation sociale applicable au travailleur.
En cas de doute sur la législation applicable, la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale prise sur le fondement des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale met en place une procédure de dialogue et de conciliation. Les organismes de recouvrement du pays d’accueil ne sont pas fondés à mettre en recouvrement les sommes dues avant le retrait dudit formulaire par l’autorité émettrice de ce dernier. Cette procédure, assortie de délais stricts, augmente le délai de traitement des dossiers et donc le risque d’une prescription des cotisations éludées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Guidez, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – L’article L. 244-12 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 244-12. – Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
II. – Après l’article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 725-7-…. – Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° de l’article L. 725-3 et au I de l’article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit une nouvelle fois de prévenir et de mieux sanctionner les entreprises éphémères et le travail dissimulé, donc de garantir le paiement des cotisations.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre d’annonces faites il y a deux ans ou l’année dernière – le temps passe si vite ! – par Gabriel Attal, quand il était ministre des comptes publics.
Nous proposons de suspendre le décompte des délais de prescription et de recouvrement des cotisations et des majorations pendant la procédure de dialogue et de conciliation qui peut aboutir au retrait du formulaire A1.
Conformément au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, il convient de lisser les procédures. Il s’agit donc simplement de revoir le délai de prescription afin d’assurer l’unicité de traitement de ces procédures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Une telle disposition, qui respecte le principe de proportionnalité, représenterait en effet une avancée intéressante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La procédure de dialogue et de conciliation pouvant aboutir au retrait du formulaire A1, strictement encadrée à l’échelle européenne, augmente les délais de traitement des dossiers et retarde la mise en œuvre du recouvrement des sommes éludées. La suspension des délais de prescription durant cette période permettrait de limiter les risques de prescription des créances.
Avis favorable.
Alléluia !
Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié bis.