Amendement n° AS937
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert de fonds de la branche maladie vers la branche vieillesse pour protéger les budgets de santé face au coût induit de la réforme des retraites.
Intention : Empêcher que la branche maladie ne finance indirectement la réforme des retraites en bloquant le transfert de ses ressources vers la branche vieillesse, afin de sanctuariser les budgets de santé face à l'augmentation prévisible des dépenses de soins.
L'amendement s'attaque au mécanisme de financement croisé entre les branches de la Sécurité sociale. L'auteur soutient que la réforme des retraites (report de l'âge légal) va mécaniquement augmenter les dépenses de santé (arrêts maladie, consommation de soins, santé mentale), créant un déficit de la branche maladie. En refusant le transfert de fonds vers la branche vieillesse, l'amendement cherche à empêcher que les économies théoriques de la réforme des retraites ne servent à combler un trou de santé qu'elle a elle-même creusé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre budgétaire par des transferts inter-branches, quitte à fragiliser la capacité de financement de la branche maladie.
Exposé sommaire
"Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des ""économies générées par la réforme des retraites"" afin d'alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l'assurance maladie.
Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules.
La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l'âge légal de départ n'a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement. Selon l'étude transmise par la DREES au Conseil d'orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d'indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€.
C'est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, ""Effets sur la consommation de soins d'un report de l'âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière"") démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l'âge légal aux Pays-Bas augmente de 40% le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l'État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse.
Nous proposons au Gouvernement d'annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l'assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).